En défense, la SA Pacifica soulève une contestation sérieuse et fait valoir que le contrat d’assurance stipule qu’en cas de tiers-payeur, ce dernier doit être mis en cause au préalable de sorte que la

médicaux et assimilés qui ont été payés par les tiers payeurs ; que, c'est à la suite d'une simple erreur arithmétique et purement matérielle que dans le calcul de la totalisation du préjudice soumis

de l'Etat une pension d'orphelin, il incombait à la cour d'appel, pour assurer à l'Etat tiers payeur un recours effectif sur l'indemnité de droit commun revenant aux ayants droit, de répartir le montant

d'assurances Uni Europe et de l'hôpital local de Pézenas : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers

payeurs : 0 euro frais de véhicule adapté : évaluation : 14 174,18 euros priorité victime : 14 174,18 euros tiers payeurs : 0 euro incidence professionnelle temporaire : évaluation : 6 826,95 euros

Frédéric X..., après déduction poste par poste, et dans la limite de l'évaluation de chacun de ces postes, des créances des tiers payeurs, sera évalué à la somme de 43.500 € (20.000 + 12.000 + 5.000 +

payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les recours d'un tiers payeur au titre des frais médicaux et paramédicaux exposés

la cour d'appel se détermine ainsi et comptabilise dans une rubrique intitulée débours tiers payeur les sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap, alors qu'il résulte des articles

Selon le premier des textes susvisés, les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

Z... et la Sada à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant la seule somme de 213 058,56 euros au titre de l'assistance par une tierce personne alors, selon le moyen, qu'en décidant

sur le tiers payeur ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressortait que la perte de la fraction des gains professionnels futurs non compensée par la pension d'invalidité en arrérages

ses dispositions ayant condamné in solidum la société MMA et le syndicat à payer à la CDC la somme de 17 200 euros et débouté la CDC de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours des tiers

l'employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l'intégralité de ses débours ; Attendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l'assiette du recours du tiers

sur la réparation d'un préjudice, alloue à la victime, et par voie de conséquence au tiers payeur subrogé, une indemnité inférieure à celle que le responsable lui-même admettait devoir ; qu'en l'espèce

unique, qui est recevable : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

Attendu, selon l'arrêt, que le 16 décembre 1984 est intervenue une ordonnance du juge conciliateur réduisant le montant de la pension due à la femme ; que cette ordonnance n'a pas été notifiée au tiers

Pour indemniser à hauteur de 374 162,40 euros la perte de gains professionnels futurs de Mme [O], après avoir retenu que les débours des tiers payeurs au titre de ce poste s'élèvent à la somme de 154 181,53