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2665 0696 1354 CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège 8, allée des Collèges - 18920 BOURGES

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Chambre des Urgences

653a06afd0451e8318d0eaa5

Appel

25 octobre 2023

OCTOBRE 2023 n° : N° RG 23/00521 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXRD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 23 Janvier 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515962_20250910

Administratif

10 septembre 2025

que l'inertie du préfet le maintient en situation irrégulière en France où il vit depuis dix ans, ce qui l'empêche d'accomplir les démarches nécessaires à la poursuite de ses études, étant privé de bourse

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other

ECLI:FR:CCASS:2013:C1RD034

Cassation

15 avril 2013

Mickaël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 2 octobre 2012 qui lui a alloué une indemnité de 35 000 euros au titre du préjudice moral, 25 000 euros en

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af3160959a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00518 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4XZ Dispensé des formalités de timbre

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00775 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA7U Dispensé des formalités de timbre

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1ère Chambre

6690c73d0d808eb34e4554d0

Appel

11 juillet 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

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1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d06

Appel

25 juillet 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - Me LE ROY DES BARRES Expédition TC LE : 25 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

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1ère Chambre

69d9e379cdc6046d47d9c42c

Appel

10 avril 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE

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1ère Chambre

64e84481e90364d9695a7b28

Appel

24 août 2023

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP LEPINE-CHATAIGNIER - Me Magalie PROVOST - Me LEROY DES BARRES LE : 24 AOUT 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

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1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d10

Appel

25 juillet 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Julio ODETTI - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS Expédition TC LE : 25 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

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Chambre Commerciale

67820aabd30fbdc4c17b9c71

Appel

9 janvier 2025

EXPRO, JCP de BOURGES en date du 06 Novembre 2020, Arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES en date du 20 janvier 2022, Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024

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8ème chambre

671b35752edfb0b58c05ec8d

Appel

23 octobre 2024

EXPRO, JCP de Bourg en Bresse au fond RG 22/02261 du 30 novembre 2023 [J] [J] C/ [E] [E] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 23

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2ème Chambre

DTA_2403277_20250721

Administratif

21 juillet 2025

euros dont 200 euros liés au visa de régularisation payé pour la présentation de la demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " devant la préfecture de Haute-Garonne et 225 euros de timbres

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1ère Chambre

69d0a2e2cdc6046d471111f1

Appel

3 avril 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE

Source officielle

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