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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372433cd5801467741380d
10 mars 2004
10 mars 2004
provisionnel, l'arrêt, après avoir relevé que le délai de l'article L. 621-103 expirait le 29 novembre 2000 et que la demande d'admission à titre définitif avait été adressée le 12 janvier 2001, retient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100090
28 janvier 2009
28 janvier 2009
X... assumait à titre définitif le paiement du passif commun, ces décisions ont largement tenu compte de cette charge pour évaluer les sommes revenant à Mme Y... au titre du devoir de secours et surtout
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362361d7564000872dec6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'année N-2 et régularisée à titre définitif l'année N+2 si l'assuré est toujours affilié.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2100087_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
desquelles il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité à titre temporaire et qui doit lui être accordée à titre définitif.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Créances privilégiées échues et provi * Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans : Les créances privilégiées échues seront remboursées à 100 % du montant admis à titre définitif
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1924805_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D B, représenté par Me Haushlater, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2017 ; 2°) de juger que son droit à pension à titre définitif à compter du 26 mai 2015 s'élève à 40 % au
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2101169_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé de l'admettre à titre définitif dans le personnel des cadres de la Banque de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523060_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601333_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603361_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’aide juridictionnelle, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522472_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524496_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607264_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522529_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524135_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601345_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602081_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602091_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603816_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
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