LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT COUPABLE DE L'INFRACTION D'EXCES DE VITESSE PARCE QU'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE PESERAIT SUR LUI EN SA QUALITE DE TITULAIRE

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 121-6 du code de la route lequel incrimine le fait, pour le représentant légal de la personne morale, titulaire

pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un excès de vitesse, constaté par un appareil de contrôle automatique, a été commis avec un véhicule dont le titulaire

Pour rejeter les demandes de la société Faab fabricauto, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au particulier titulaire du certificat d'immatriculation de modifier lui-même la partie droite de la plaque

l'assujetti revendeur ; c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce

Attendu que, selon le premier de ces textes, les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; que, selon le deuxième, le titulaire

société Auvergne bâtiment désamiantage, et ainsi libellée: Les dispositions de l'article L 121-6 du code de la route sanctionnant le manquement commis par le représentant légal de la personne morale titulaire

; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, par le paiement de l'amende forfaitaire, qui ne constituait pas la consignation imposée par l'article 529-10 du code de procédure pénale au titulaire

d'un texte législatif ; qu'il ajoute que l'article 6 2 rappelle simplement le principe de la présomption d'innocence et que l'article L. 21-1 institue une responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire

Les conditions particulières de ce contrat mentionnaient que Monsieur [E] était titulaire du certificat d'immatriculation et que le véhicule avait été acquis « comptant ou autre », précisant qu'en cas

contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 330-4 du code de la route : " Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques

dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, " () le titulaire

du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M.

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que le 1er mars 2017, le véhicule immatriculé

formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et qu'il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être utilisée, l'avis de contravention est adressé au titulaire