TOUMI Ali Ben Sassi, né à Tunis le 24 décembre 1965.

(Tunisie) refusant de délivrer à M.

Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X... épouse Y... demeurant ... 2013 Ben Arous à Tunis (Tunisie), tendant à l'annulation

Mohammed X..., demeurant ..., 5.13 Menzel Kamel (Tunisie) ; M.

Tunisie ; M.

siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de l'OFFICE DU COMMERCE DE LA TUNISIE

(Tunisie) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que salarié. 2.

[G], tous deux de nationalités française et tunisienne, se sont mariés en Tunisie le 4 août 1988. 2. Le 14 décembre 2010, M.

[K] [P] né le 30 Mai 2001 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

Le 29 mars 2018, les agents des douanes ont contrôlé dans le port de [Localité 1] un conteneur destiné à l'exportation vers la Tunisie appartenant à la société [2] dirigée par M. [E] [T]. 3.

(Tunisie) ayant refusé de délivrer à M.

    Le requérant est né en 1968 et est actuellement détenu en Tunisie. A.     Les condamnations du requérant en Italie et en Tunisie 6.

(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 du consulat de France à Tunis (Tunisie) refusant

Mme B, ressortissante tunisienne, née le 25 avril 1966, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie).

(Tunisie) du 11 février 2025 refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français à M.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis

Elle souligne en outre avoir été hospitalisée du 7 au 17 septembre 2022 en Tunisie, et que la sanction ne s’applique pas dans ce cas de figure au regard de l’impossibilité matérielle d’agir en temps utile

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Q] [P], née le 5 août 1930 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a épousé le 3 septembre 1952 à [Localité 4] (Tunisie), [H] [P], né le