placées à côté des bulletins, de ce que le maire sortant, président du bureau de vote, aurait refusé aux assesseurs de la liste concurrente de s'asseoir à la table sur laquelle se trouvaient placées l'urne

Sur les 5.023.767 personnes ayant le droit de vote, ou plutôt l'"obligation" de voter, 4.789.446 seulement sont allées aux urnes (cf.

Il soutient que : - il y a eu 150 votants et 149 bulletins dans l’urne ; - il existe une présomption d’« épuration » de la liste électorale aux élections du fait de la non inscription sur la liste

Ensuite le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

Considérant, enfin, que la seule circonstance que le compteur de l'urne ait enregistré un nombre de votants supérieur à celui des enveloppes ne saurait être regardé comme constitutive d'une irrégularité

Mme A B, représentées par Me Maton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, la décision du 2 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Herblain a refusé l'exhumation des urnes

Or, ce n'est qu'en vue du scellement des urnes électroniques par le bureau central de vote électronique, le 29 novembre, que les syndicats ont relevé l'existence d'écarts entre les listes affichées et

Or, ce n'est qu'en vue du scellement des urnes électroniques par le bureau central de vote électronique, le 29 novembre, que les syndicats ont relevé l'existence d'écarts entre les listes affichées et

corroborées par le procès-verbal, lequel a été signé sans observations ni réserves ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité des opérations de dépouillement : Considérant que, s'il n'est pas contesté que l'urne

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE L'URNE

62 du code électoral : "L'électeur fait constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe, le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne

électoral, dans sa version alors en vigueur : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

- des électeurs ont été contactés par téléphone le jour du vote afin de les inciter à aller voter ; - le président du bureau de vote a pris lui-même l’enveloppe d’un électeur pour la déposer dans l’urne

CGTM-FSM a organisé son assemblée générale en décembre 2022, tandis que le syndicat UNSA n'a pas organisé d'assemblée générale depuis longtemps et n'est pas en règle du point de vue statutaire ; - l'urne

2014, l'urne alors utilisée n'étant qu'une vulgaire boîte en carton non transparente.

considérer que le lieu de sépulture actuel n'était que provisoire, dans l'attente de transférer l'urne dans le caveau de la famille [X].

En ce qui concerne les opérations de dépouillement : - l'urne du bureau de vote n° 3 a été ouverte avant le comptage des émargements lors du second tour ; - lors du second tour, les électeurs n'ont

Ne parvenant pas à s’accorder sur le lieu de sépulture de l’urne cinéraire, Messieurs [E] [A] et [H] [C] ont fait assigner M.