, prénom, grade et affectation.

, prénoms et adresses administratives.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit.

Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission du nom patronymique comme nom commercial se produit de plein droit par l'effet

de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité

La société SERGIO X... est propriétaire de la marque du même nom qui a fait l'objet, les 12 mai 1986 et 25 août 1989, de deux enregistrements internationaux visant la France et portant sur divers articles

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la

X...fait usage d'un faux nom », à savoir le nom de François Nicolas X..., ce fait n'est pas significatif quant à sa bonne ou mauvaise foi, car il résulte de la photocopie de la carte d'identité de M.

, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'établissement des actes publics au nom des citoyens tel qu'il est déterminé par la loi civile est une

A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire

(prénom d'usage Lorena) YUMBLA GONZALES [...] né le [...] à BAYAS CANAR--EQUATEUR représenté par Me Y...

s) : La demande de changement de sexe et de prénom apparaissent en l'espèce indivisibles, la demande de changement de prénom étant la conséquence de la demande de changement de sexe.

de son nom que si cet usage porte atteinte aux droits de celui qui a déposé le nom à titre de marque ; Attendu qu'en interdisant à Mme Y... l'usage du nom X... de son défunt mari, sans limiter cette

pas d'une erreur sur le nom de la mère mais de l'usage d'une identité inexacte et mensongère dont la conséquence est le changement total de la filiation maternelle -à défaut, constater que le Procureur