322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en fonction de l'usage

novembre 1975 et 9 novembre 1978 et d'avoir produit la seconde à l'audience du 23 janvier 1979 du tribunal correctionnel ; ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu qui, notamment, constatait l'usage

Elle soutient que : - elle n’a pas eu l’opportunité de se défendre convenablement ; - le THC qu’elle avait consommé, qui explique le résultat positif du test salivaire, ne suffit pas à démontrer l’usage

que plus de quatorze ans plus tard) et la menace d'exercer son droit de préemption ne constituaient pas des restrictions administratives apportées à la libre disposition des biens et partant, à leur usage

prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ « L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole ou d'agrément en l'espèce.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage

l'arrêt ne se réfère qu'à des termes de comparaison antérieurs au jugement et déclare, dans son dispositif, statuer en valeur à la date du jugement ; Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que l'usage

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

eau potable) à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs, 7e alinéa) ; que « la date de référence, pour apprécier l'usage

sur le projet de cession par la SCI d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que l'EPF PACA fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage

été signé le 1er juillet 2008 pour ramener la location à la surface de 1000m2 avec un loyer de 1000 ¿ hors charges ; que ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, il doit être évalué en fonction de son usage

résultant de la loi du 21 décembre 1979, la cour d'appel a également violé l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que doit être pris en considération, par le juge de l'expropriation, "l'usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage

de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage