Jeanne, veuve Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994 ,qui, dans les poursuites exercées contre Jacky A... pour homicide involontaire

En tout état de cause, il demande la condamnation de la SA COFICA BAIL aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile

[K] [V] demande à la cour, au visa des articles 1373 du Code civil, 287 et suivants, 654 et suivants du Code de procédure civile, R 322-67, L 322-12 et R 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution

Soulignant, en vertu de l’article 4 du code de procédure civile, que l’action pénale ne tient celle civile en l’état qu’au titre de la réparation de l’infraction poursuivie, elles font valoir que la plainte

, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter toute demande d'indemnisation de remise en état des parcelles

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, escroqueries et usurpation d'identité

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1998 du code civil : 3.

de première instance de Papeete et devant le tribunal correctionnel sur les intérêts civils, alors : 3°/ qu'en retenant M.

22-20.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :[2] Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [N] [W] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG

civil, dont il ressortait que l'identité dont le requérant se prévalait était usurpée, le préfet de la Haute-Savoie a pris le 28 mars 2000 à l'encontre de l'intéressé, qui ne justifiait d'aucun titre

Le syndicat des copropriétaires a, à titre reconventionnel, sollicité la remise en état des parties communes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

de modifier son état civil pour ouvrir ses droits à pension.

Albert X... à reprendre possession du bateau litigieux, à ses frais et en l'état, en son stationnement actuel ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le

Samir et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, en date du 8 janvier 2001, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et