des actions tombe dans la communauté mais pas la qualité d'actionnaire, et que ces parts sociales acquises pendant la durée du mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale ; qu'il

le premier juge, sera validé ; que L'immobilière n'est pas fondée à voir retenir un chiffre de 833.143,25 euros, correspondant à une moyenne obtenue sur les 4 méthodes, incluant celle basée sur la valeur

valorisation des actions Investance Consulting à 3,57 euros et celle des actions d'Investance Partners à une somme de 326 082 euros, susceptible d'être multipliée par deux en fonction de l'évolution de la valeur

Elle peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «   espérance

indemnisé de façon raisonnable et proportionnée, ils soutiennent qu'ils ont manifesté, par leur demande en référé expertise, acceptée par ordonnance du 14 mars 2001, une revendication ce qui constitue une valeur

    Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article   1 du Protocole n o 1 que lorsqu’

que le risque pandémique n'est pas le même pour l'ensemble des personnes infectées ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - le décret attaqué méconnait l'objectif de valeur

VOCATION A APPELLATION CONTROLEE ; QUE L'ABSENCE D'EXPLOITATION EFFECTIVE NE SAURAIT EXCLURE L'EXISTENCE ET, PAR CONSEQUENT, LA REPARATION DE CE DOUBLE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE CES VALEURS

Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole   n o 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci

Le 12 septembre 2007 l'administration a proposé une rectification de la valeur des parts conformément à l'article L17 du livre des procédures fiscales, portant la valeur unitaire à 545 euros au lieu de

d'appel, il ne se trouve pas dans les dernières écritures ; qu'en jugeant cependant, au cas présent, que l'affirmation que les experts avaient cherché un prix de compromis au lieu de déterminer la valeur

licence de marque doivent être constatées par écrit ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait décidé que les époux B... ont fait donation à leur fils Lionel avec dispense de rapport de la valeur

obstacle au recouvrement des impositions querellées et interrompt la prescription ; - que s’agissant d’un immeuble de rapport construit en 1880, le bien a été évalué en retenant une combinaison entre la valeur

Article 1 du Protocole n° 1 à la Convention - La Cour rappelle que cette disposition protège les valeurs patrimoniales telles une créance.

Applicabilité : L’article 1 du Protocole n° 1 peut s’appliquer aux cabinets d’avocats et à leur clientèle, car il s’agit d’entités ayant une certaine valeur   ; revêtant à maints égards le caractère

que le risque pandémique n'est pas le même pour l'ensemble des personnes infectées ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - le décret attaqué méconnait l'objectif de valeur

évolutives et susceptibles de conduire à une méconnaissance de l'égalité devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée à deux des composantes du droit de propriété dès lors qu'il rend la valeur

Or on ne peut pas dire que la demande du requérant, à savoir la restitution d’un chien, fût frivole, vexatoire ou autrement dépourvue de toute justification, nonobstant sa valeur patrimoniale minime.