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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941129ba5988459c402ab
22 novembre 1972
22 novembre 1972
CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, AFIN D'AVOIR PAIEMENT D'ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET
Source officielleChambre 1-9
6438f1f2a942a604f5e9324e
13 avril 2023
13 avril 2023
, et 2044 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau, A titre principal - valider
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200015
6 janvier 2011
6 janvier 2011
qu'en se bornant à énoncer, pour valider la saisie des rémunérations de M.
Source officielleciv2
613721f9cd580146773f9293
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 1992) d'avoir condamné la société immobilière les Ardents à payer à la banque La Hénin une certaine somme et validé
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f087e
31 mai 1989
31 mai 1989
avaient été convoqués seulement le saisissant, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61630b7242de3d260b993287
22 mars 2012
22 mars 2012
date du 27 mars 1990 ; que Madame [I] [K] n'a pas, d'ailleurs, usé de la seule possibilité que lui offraient les dispositions des articles 48 et 49 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'il convient de valider
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dcd
2 mai 1985
2 mai 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 23 SEPTEMBRE 1983) D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET EFFECTUEE A SON PREJUDICE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TEINTURERIES
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6fc
19 juin 1973
19 juin 1973
GARNISSANT L'APPARTEMENT, QU'APRES LE DEPART DES EPOUX X..., IL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DES INDEMNITES NON PAYEES, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES DEGATS CAUSES PAR EUX A L'APPARTEMENT EN VALIDATION
Source officielleciv2
61372235cd580146773fb1a9
1 juin 1994
1 juin 1994
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991) d'avoir validé
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43ca7
31 mars 1978
31 mars 1978
OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QUE, SUR SON APPEL, ET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, IL A ENCORE ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE CET APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c413fb
14 novembre 1973
14 novembre 1973
IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, D'AVOIR VALIDE
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c45519
6 mars 1991
6 mars 1991
selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 1989), rendu après cassation d'un précédent arrêt par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un créancier des époux X... a formé une saisie-arrêt
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, les appelants critiquent la disposition du jugement déféré qui a validé la saisie de la licence d'exploitation de débit de boisson de M.
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41514
27 avril 1974
27 avril 1974
AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ; QUE CES DERNIERS, AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DES SAISIES, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE TENDANT A
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b29c
21 octobre 1970
21 octobre 1970
LADITE FAILLITE, PARTIE CIVILE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 14 MARS 1960, CONFIRME PAR ARRET DU 31 JANVIER 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER
Source officielleciv1
61372358cd58014677408933
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Y... de sa demande de validation de saisie-arrêt, le moyen, qui critique le second arrêt de la cour d'appel (Paris, 13 février 1996, RG n° 94013067) rejetant la demande d'attribution des sommes saisies-arrêtées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100721
29 juin 2011
29 juin 2011
X...fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2010) d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée à la requête de M.
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6497
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Y... s'imputait sur le prix et validé la saisie conservatoire ; que M. de A... ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a, dans un premier arrêt, ordonné la mise en cause de M.
Source officielleChambre 1 Section 1
68f92d48de0ebe408daa0f70
20 mai 2025
20 mai 2025
procédure civile ; - juger que les dispositions de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 relative à l'entrepreneur individuel ne s'appliquent pas à Monsieur [M] [N] exerçant sous la forme juridique de SARLU ; - valider
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100054
22 janvier 2014
22 janvier 2014
qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations et de valider
Source officiellePage 15 sur 2875