L'acte contient une clause pénale prévoyant le paiement d'une somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts par la partie qui refuserait de signer l'acte de vente.

décembre 2025, la société GROUPE [O] SAS a assigné la société BATC SASU devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat de vente

A LEUR PRIX D'ACHAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT IMPOSABLE QU'A RAISON DES PLUS-VALUES DEGAGEES PAR LA VENTE DES TITRES, QUELS QU'AIENT ETE LA NATURE

PORTZAMPARC de procéder à la vente des titres existants sur les comptes nantis et notamment sur le compte no223 869 05 03 ; A la réception de ce courrier la S.A.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résolution de plein droit de la vente avec rente viagère de sa maison d'habitation par M. Q... à M.

jugement du 9 juillet 2021 par lequel ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales à hauteur de l'application du taux réduit aux surfaces de vente

Vu ses conclusions du 24. 12. 2010, tendant à titre principal à juger que le contrat d'adhésion soumet les parties aux obligations spécifiques régissant les ventes à domicile et que le visa à la faculté

MOTIFS Il convient de constater qu’aux termes de l’acte authentique de vente dressé le 7 février 2025, la vente amiable a été réalisée au prix fixé par le jugement du 5 novembre 2024 et que ce prix a

articles 12 et suivants du décret du 20 mai 1955 ; que, 2° en ne s'expliquant pas sur les motifs du jugement qui avait constaté que, d'une part, les opérations du notaire s'inscrivaient dans la suite des ventes

X..., qui s'engageait « à informer le mandataire », en l'occurrence la société Blanc Transaction, de l'état du véhicule proposé à la vente, de sorte que c'était sur le mandant, donc sur M.

Z... à titre de paiement d'une vente d'autres titres, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les ayants droit des syndics X... et Roux ayant

B... envisage de céder les titres sociaux de la société Inter’Or, risque de dissuader des investisseurs potentiels ou de conduire à une baisse significative du prix de vente de son activité.

B...avait été délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres, sans que cette transaction ait eu une contrepartie, et que l'écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l'acquéreur

PART, QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE PRATIQUEE EN PREMIERE INSTANCE COMME AUSSI DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SI LES LETTRES ECHANGEES LE 31 MAI 1957 ONT AUTORISE LA VENTE

des titres au 25 juillet 2014, quand bien même les opérations de cession seraient intervenues à des dates proches, et qu’elle n’a pas non plus tenu compte de la valeur de vente des titres lors de leur

attaqué (Paris, 13 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation, que par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse (la Commission) a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente

Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise

Statuant à nouveau des chefs infirmés, la cour a condamné la Bnp Paribas à payer la somme de 5 982,58 euros à titre de dommages-intérêts pour vente de titres hors mandat et a débouté les époux [K] de leur