; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal ne mentionne pas les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire à la suite de la demande faite par l'intéressé pour s'entretenir avec

pas expressément sur le document lui-même, le nom de l'agent ayant notifié le 3 septembre 2022 à 10h05 la décision de placement, il est cependant facile de reconnaître la signature du brigadier de police

LAISSE LARGEMENT LE PASSAGE AU VEHICULE DE X..., QUI SE SERAIT JETE SUR LE CAMION IMMOBILISE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ET QUI AURAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE, AINSI QU'IL RESULTERAIT DU PROCES VERBAL

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE

X... lui a été notifié par voie administrative le 21 novembre 2001, avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que toutefois, si un procès-verbal de police indique

d'employeur de Saint Thibery, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer les procès-verbaux

été reconnu coupable d'incendie volontaire, il demeurait que l'assureur devait encore prouver la faute intentionnelle de son assuré et que celle-ci était exclue par le fait qu'il résultait des procès-verbaux

. ; Considérant que pour les mêmes faits qui avaient été constatés par un procès-verbal de police en date du 12 juillet 1984, M.

RESPECTEES ; " ALORS QUE LA COUR CONSTATE QU'UNE CONSIGNE ECRITE ETAIT AFFICHEE FACE A LA CHAINE ET PORTAIT LA PRESCRIPTION " LE DEBOURRAGE NE DOIT SE FAIRE QU'A L'ARRET " ; QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX

documents non analysés, et d'avoir ainsi privé sa décision de motifs ; Mais attendu que l'arrêt, pour retenir une faute à la charge de Mme B..., relève qu'il résulte des auditions figurant au procès-verbal

prétendait avoir été agressé le premier par l'autre ; qu'il importait dès lors d'établir qui avait pris l'initiative de la rixe ; qu'ainsi que le faisait valoir le salarié, il résultait des procès-verbaux

M. venait de sortir et d'y effectuer régulièrement les perquisitions et constatations qui ont suivi ; alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal de police que l'interpellation de L.

(procès-verbal de police du 28 août 2011, cote D 800) ; - il existait un climat de violences, de tension et d'hostilité opposant deux « clans » de la cité de la [...], avec d'un côté le nommé Fouad H..

et le tribunal qu'il avait dépassé la vitesse maximale autorisée ; qu'en tout état de cause le procès-verbal, selon les dispositions de l'article 531 du Code de procédure pénale, fait foi jusqu'à preuve

Il ressort des éléments de la procédure que, suivant procès-verbal de police du 17 janvier 2025 selon lequel M.

France a, le 21 février 2024, été signalé pour des faits d'exhibition sexuelle au préjudice d'une mineure et exhibition publique dans un endroit de transports en commun, comme cela relève du procès-verbal

détachées provenant d'un véhicule Peugeot 306 XTDT, dressés par les policiers de Roanne agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Roanne, et les procès-verbaux relatifs au déroulement

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les demandeurs de leur action civile en réparation des dommages subis du fait de coups et blessures volontaires; "aux motifs que le procès-verbal