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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200987
9 octobre 2025
Enfin, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée, ces besoins sont suffisamment satisfaits.
6137244dcd580146774145f5
23 septembre 2004
X... sur son image qu'au droit au respect de l'intimité de sa vie privée ; Attendu que la société Hachette Filipacchi associés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01475
18 novembre 2025
Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des faits de création d'un lieu de vie sans autorisation et d'obstacle au contrôle, mais les a déclarés coupables pour
2ème chambre
5fd961737455be4c7467306e
12 février 2020
Elle demande, sur le fondement des articles 138 et 378 du code de procédure civile, 35, 45 et 74 de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, 1382 du Code civil ,L 124-3 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00207
7 mars 2018
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'en se fondant, pour juger que la procédure de droit commun était applicable à la rectification tendant à soumettre aux droits de mutation entre vifs
TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Rabah X
61372608cd580146774226cf
26 janvier 2000
défendre la dignité de la personne (donc de lutter contre les violences de toute nature, y compris sexuelle), peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes à la vie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100318
20 mai 2020
O... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle intervienne au
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00590
4 juin 2025
Soutenant que son licenciement était nul comme portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
6079a8d49ba5988459c4f10c
12 avril 2005
cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Fabrice Z..., Jacques A... et Christian B... du chef d'atteinte à l'intimité de la vie
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01414
22 octobre 2024
[O], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:C100035
12 janvier 2022
respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'en déduisant de la seule différence de patrimoine et de revenus des époux que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01107
13 septembre 2017
Y... ; que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter la responsabilité de la banque vis-à-vis de la caution au titre de son devoir
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02413
2 décembre 2020
définitivement relaxée, il appartenait à la cour d'appel « de rechercher si l'intimée a commis, à l'occasion des faits objets de la prévention, une faute pénale susceptible d'engager sa responsabilité civile vis-à-vis
civ3
613721a9cd580146773f5c4f
25 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris
61372482cd58014677416195
24 janvier 2006
X..., directeur de l'Unité régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom a adressé un courrier au délégué à l'environnement et à l'assainissement de la ville de Marseille, concernant
ECLI:FR:CCASS:2026:C300102
12 février 2026
aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Ville et par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00489
18 septembre 2024
Le 20 avril 2020, la société Via Location a assigné la société TAG en paiement de factures impayées. 3.
613723edcd5801467740ff93
11 avril 2002
242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie
6079a8799ba5988459c4d659
14 février 2006
226-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la vie
6137258fcd5801467741ec57
22 juin 1993
Les circonstances de cet accident établissent que le système de protection mis en place par Baudoin suffisait à empêcher les chutes dans le vide ; Fauvel, qui avait accroché son harnais à la ligne de vie
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