En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 5. En premier lieu, M.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 5.

président du tribunal de grande instance de Paris a violé les dispositions du texte susvisé ; alors, de même qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge qui autorise une visite

Ils ont sollicité le 14 juin 2023 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « visiteur », sur le fondement de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à une visite avec saisies dans des locaux, dépendances et moyens

à obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de visiteur sur le fondement de l’article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas défendu dans la présente instance, que la requérante ne remplirait plus les conditions requises pour la délivrance d'un certificat de résidence mention " visiteur

et de saisies en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur leur demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.

préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur

et de saisie était fondée, mais s'était borné à signer l'ordonnance préparée par l'administration fiscale, le président de la cour d'appel a énoncé que si, dans tout autre domaine que les visites domiciliaires

l'évolution du contexte national et des mesures d'assouplissement décidées par le Gouvernement, les restrictions susceptibles d'être apportées à la possibilité pour un parlementaire exerçant son droit de visite

la loi du 4 août 2008 précitée et ce, d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, le juge d'appel a tout uniment confirmé la validité de l'ordonnance d'autorisation et le déroulement des opérations de visite

Mme B soutient avoir déposé une demande de titre de séjour " étudiant ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et " visiteur ", sur le

et de saisie établi le 19 septembre 2024 relatant le déroulement des opérations de visite ou de saisies s'étant déroulées [Adresse 2] ; - annuler par voie de conséquence les actes fondés ou découlant

délivrance des cartes de séjour suivantes : / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire ", " entrepreneur/ profession libérale ", " étudiant " ou " visiteur

date de la séance de ce comité; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas refusé de se soumettre aux convocation de la médecine agréée et statutaire ; - l'absence à la contre-visite

; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article

de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux professionnels de la société Philafrance afin de rechercher