AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B, qui exerce une activité de viticulture, de pressurage et de vinification de raisins, a été assujetti à des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière
Source officiellePage 15 sur 27
Chambre-1 civile et com.
69f195fecdc6046d47ed897a
28 avril 2026
28 avril 2026
* * * * * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre de son activité de viticulture, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maison Bonnard a acheté : - le 30 avril
Source officielle