Dans son rapport du 24 mai 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut à la non-violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (sept voix contre six) et estime inutile de rechercher s’il y a eu violation de

Par un arrêt du 20 janvier 2009, une chambre de la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article   8 (voir la Note d’information n o   115).

voies de recours internes soulevée par le Gouvernement. 7.

de recours et de ce qu'ils avaient eux-mêmes considéré que le bail était nul, la cour d'appel a violé l'article 1140 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Les décisions sur semblables demandes ou recours doivent être prises à bref délai (voir, parmi beaucoup d'autres, cour d'appel de Berlin, n o 5 Ws 344/93, décision du 5 octobre 1993, Strafverteidiger (

    Devant la Grande Chambre, le Gouvernement invoque pour la première fois le non-épuisement des voies de recours internes.

Croatie - 47863/99 Arrêt 9.5.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours efficace pour se plaindre de la durée d’une procédure En

, formé au nom d'une personne n'ayant aucune existence juridique, est irrecevable ; "alors que, l'acte d'appel établi au nom de l'avocat de la partie civile mentionnant que cette voie de recours était

contre les décisions de la commission d'aménagement foncier de Faye de Bretagne portant les numéros 4.943 à 4.946 ; qu'il ressort de l'examen de ces recours précédent le recours de Pierre Y... qu'ils

fondé son recours, alors, selon le moyen, que : 1 / que le recours prévu à l'article 35 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 lorsqu'un expert judiciaire a été radié d'une liste de cour d'appel,

Selon ce texte, toute personne victime d'une violation des droits et libertés reconnus par cette Convention a droit à un recours effectif. 6.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L... la somme de 1 641,20 euros, alors « qu'un justiciable ne peut, par application d'un formalisme excessif, se voir privé du droit d'accès à un tribunal ou de l'exercice d'une voie de recours ; que le

    Sur la recevabilité   Sur l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 22.

(voir, par exemple, l'arrêt Tolstoy Miloslavsky c.

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Retirée par le Gouvernement à l'audience   ; non-lieu à examen d'office. II.

qu'il lui appartenait "de lutter contre les caprices de son fils, âgé aujourd'hui de 8 ans seulement, et non de les encourager, voire de les provoquer", sans nullement préciser d'où il ressortait que

X... a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ; Attendu que M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer au recours en révision qu'ils avaient formé, la BNP Paribas ne soutenait pas que le dit recours aurait

    La Cour rappelle qu'elle a joint au fond de ce grief l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement à l'égard du grief relatif à la durée de la procédure