AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001170_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En tout état de cause, si ce même axe précise qu'il s'agit d'afficher une ambition forte de n'ouvrir aucune zone en extension de l'urbanisation existante, et de rechercher en priorité l'optimisation des
Source officiellePage 15 sur 742
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779738
10 juin 1991
10 juin 1991
l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones
Source officielle