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14 821 résultats pour « zone d'extension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001170_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En tout état de cause, si ce même axe précise qu'il s'agit d'afficher une ambition forte de n'ouvrir aucune zone en extension de l'urbanisation existante, et de rechercher en priorité l'optimisation des

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779738

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008008418

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449880.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

zone, ne présente pas le caractère d'un moyen inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306346_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Or, il résulte de l'instruction que le terrain concerné est situé en zone Ut du PLU qui correspond aux résidences de tourisme.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01792_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 151 22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204762_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par ailleurs, les dispositions citées au point précédent, qui ne règlementent que la surface des extensions réalisables en zone agricole, n'interdisent nullement la création de telles extensions après

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201143_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

peut être considérée comme une extension mesurée de la construction principale existante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307598_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

agricole, que sont admis : l'extension et l'aménagement des bâtiments d'habitation existant aux conditions suivantes : * le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole, *l'extension des bâtiments

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008003403

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201831_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812110

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

UG du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-PRIX, en vigueur à la date du perms de construire litigieux, sont notamment autorisés dans cette zone "13-16- l'extension et l'aménagement d'établissements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le maire de Cléder cite l'article N2-F qui précise qu'est admise en zone NH l'extension limitée d'une habitation existante.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207796_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

d'une étude hydrogéomorphologique, en zone Nh, l'extension d'une construction à usage de logement, en aléa fort (jaune) : " Limité à 20 m² sous réserve que le 1er plancher aménagé soit calé au moins 1m

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110604_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, que le projet d'aménagement et de développement durables prévoit pour cette zone une extension de l'urbanisation et, enfin, qu'une modification du zonage de cette parcelle n'aurait pas pour effet de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923224

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations compatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158707

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007924564

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructionset installations incompatibles avec le voisinage des zones

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502660_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article N8 limite en zone N l’extension des habitations existantes à 7 mètres au faitage, des annexes à l’habitation à 3,5 mètres au faitage et des bâtiments agricoles à 3 mètres à l’égout.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03889_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Sète prévoit, s'agissant des extensions des constructions existantes conformes à la vocation de la zone, que : "

Source officielle