Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 78
L511-1, Art. L532-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3
Article 1-1
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 23
L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32
Article 69
L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1
Article 1-2
Il peut être dérogé aux conditions d'utilisation prévues aux articles 1er et 1-1 par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67
Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Article L759-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70
Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation.
Article D445-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74
La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
Article R642-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 49
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article L755-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 76
L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Article R*98 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44
La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.
Article L121-39-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80
Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-1.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.
Article 3
L5785-1, Art. L5795-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article D2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 77
Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Article D120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
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