par le rapport d’expertise judiciaire.

[Localité 2] représentée par Me Dalila BERENGER, avocate au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003354 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

qu'il est dirigé contre la société Primagaz Interservices ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... ont assigné leur assureur multirisques habitation, la mutuelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/319 N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQ6K

X..., avocat, a substitué un confrère pour assister Mme Y... à l'expertise judiciaire décidée par ordonnance du 12 février 2003 à la suite de l'incendie ayant dévasté la maison de cette dernière et du

judiciaire de la société MTA, les sommes qui seront allouées à M.

N° RG 22/05130 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2RR 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Janvier 2024 54G N° RG 22/05130 N° Portalis DBX6-

Jean-Christophe X...aux entiers dépens, * fixé à cinq (5) le nombre d'unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Maître Bruno FISSELIER, avocat commis au titre de l'aide judiciaire.

banques de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Crédit mutuel

MOTIFS DE LA DÉCISION I - LE DIVORCE L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

SUR CE, En l'espèce, l’expert judiciaire dans ses conclusions du 11 décembre 2022 a retenu un besoin en aide humaine non spécialisée de 5h par semaine durant le déficit fonctionnel temporaire partiel

à la création ou à la reprise d'activités, un salarié souhaitant créer sa propre entreprise ou reprendre une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, pourrait bénéficier d'un processus d'aide

5] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] non comparante MUTUELLE

Par actes d’huissier de justice en date du 26 janvier 2023, Mme [M] [O] a fait assigner la société LORIMED, la CPAM de Paris et la Mutuelle Générale de l’éducation Nationale (MGEN) devant le tribunal judiciaire

V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, et l'avis de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01244 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PL7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01

Rôle N° 15/13442 [N] [K] [H] [W] épouse [K] SCI LES PINS MARITIMES C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Maître

juridictionnelle Totale numéro 2023/000185 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES Mutuelle MGEN CENTRE 506, agissant poursuites et diligences en la personne

juridictionnelle totale numéro 2024/000539 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Colmar) Monsieur [R] [U] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

[V] [Y] bénéficierait de l'Aide juridictionnelle, M.