Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Seul est recevable le pourvoi formé le 31 mars 2025. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 7.

En effet, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants sur la personnalité ou la situation du prévenu, il appartenait à la cour d'appel d'interroger le prévenu, présent à l'audience,

, certifiée exacte par le Président et annexée au présent procès-verbal, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possèdent 79 967 actions sur les 80 494 actions », la cour d'appel

à relever les seules affirmations de la prévenue, non assorties de la moindre offre de preuves selon lesquelles elle aurait remis l'argent en caisse et à reprocher à l'employeur de ne pas avoir opéré

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Rejette

demande de l'un d'eux, doit inviter les parties à présenter leurs observations, non seulement sur le versement d'une prestation compensatoire, mais sur toutes les conséquences d'un tel divorce ; qu'en

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

a, sur le seul appel de la partie civile, réformé le jugement et, évoquant, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; En cet état : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé

Pierre Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé d'office que MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plainte contre M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de manière trompeuse les contrats remis aux clients ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas la participation personnelle d'Eric X... aux faits poursuivis, la cour d'appel

[L] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée au motif que la résiliation du bail pour cession prohibée du seul fait que l'un des co-preneurs n'a pas la qualité d'associé de la société

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 mai 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis et

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue