la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires sont constitués par un droit de jouissance

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

ce permis modificatif n'a pas été affiché ; elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de voisine immédiate du projet et au regard des modifications autorisées, qui portent atteinte à la jouissance

la détention de leur bien, M. et Mme G ont produit une attestation notariée, aux termes de laquelle ils sont propriétaires de la parcelle ZP 72 au lieu-dit " Le Grand Champ ", laquelle a depuis été divisée

En conséquence, il y a lieu de retenir que les locaux jouissent d'une commercialité moyenne.

    Cependant, le 13 février 1998, la mairie divisa la parcelle cédée pour la construction d'un établissement de santé en trois lots.

    Pour la Cour, on peut considérer que le grief des requérants tiré de l’article 8 de la Convention se divise en deux branches distinctes.

tant celui identifié dans le procès-verbal du 11   novembre   1999 que celui identifié le 15 janvier 2004, ont une valeur inférieure au terrain qui appartenait à sa grand-mère et qu'il a été divisé

Le capital de la SCI BEMOGA a été fixé à 1500 € et divisé en 1500 parts de 1€ chacune, numérotées de 1 à 1500 réparties entre eux les 3 associés dans les proportions suivantes : * La société WE.5 INVESTISSEMENT

En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

La société SANOFI demande simplement paiement des frais exposés pour l'intervention de l'APAVE en qualité de bureau de contrôle pendant les travaux de réfection (31.104 € HT) et son trouble de jouissance

En 2005, c'est une somme de 31 700 euros de revenus locatifs qui a été déclarée par Mme Y... au titre des 2 appartements, et des 4 mini-villas dont elle avait seule la jouissance.

d'impact pluriannuelle et d'enquête publique préalablement à la délibération prononçant le déclassement du terrain ; - le compromis de vente est illégal dès lors que la parcelle en litige n'a pas été divisée

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

particulier des mentions de la rubrique 5.2 de la demande de permis de construire initial, que le projet critiqué ne prévoit pas que le terrain d'assiette des constructions projetées soit lui-même divisé