professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALSTHOM LEROUX NAVAL, contre

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la signature des conditions particulières renvoyant à des conditions générales intègre celle-ci dans un même et unique contrat

le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 janvier 1994, et non démenties par ses ultimes conclusions, la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon soutenait que le contrat

logistique à la société Eurofins, par la mise à disposition de ses locaux (loués selon un contrat de bail) de Saint-Ouen-l'Aumône jusqu'au 30 juin 2012, selon un contrat de prestation en date du 13 avril

M..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Part Dieu automobiles, contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le

Z... en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 84,50 heures en qualité de couturier ; qu'un conflit entre les parties étant apparu au sujet du nombre d'heures travaillées et de l'hygiène du local

La société Mr Bricolage a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... de poursuivre l'exécution de son contrat de qualification dans les locaux d'une autre société, tout en demeurant rémunéré par la société Kéribo ; que M. X... a refusé ; Attendu que M.

[C] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que M.

relevé que le prêt contracté le 3 février 1988 avait été notamment affecté à l'acquisition d'un appartement d'habitation pour les gérants de la société, la cour d'appel, qui a refusé d'assujettir ce contrat

des locaux acquis par les copropriétaires ; que le délai de la garantie décennale ne leur était pas opposable et que leur action contre la compagnie La Fortune, qui figurait dans la cause et contre

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndicat Union locale

[F] [S] et la SCI AY'S de l'ensemble de leurs demandes ; Constater qu'aucune résiliation du contrat de location-gérance signé le 18 septembre 2023 entre M.

conclus entre les société LA HAYE PESNEL, IMAGIN'R et LOCAM, la caducité du contrat de location conclu entre cette dernière et la société LA HAYE PESNEL, par l'effet du constat ou du prononcé de la résiliation

Le tribunal constate tout d'abord qu'en l'absence de la production d'un quelconque « contrat de fourniture de matériels conclu entre la société LOCAM et la société ACHATMAT » il lui est impossible de se

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Automobiles Materiels ( Locam) un contrat de location destiné à financer des luminaires de type leds commandés auprès de la société Home Master Led (HML) dans le cadre d'un «'contrat d'éclairage économique

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement : elle confirme la nullité du contrat de sous-location et la restitution de la somme de 12 000 euros, mais réforme le montant du préjudice alloué à la

Z... pour constater que ce dernier avait fondé son action sur la faute du bailleur qui, en sa qualité de propriétaire indivis et d'occupant de l'appartement situé au-dessus du local qui lui était loué,