Z..., demeurant les Pièces de la Fontaine, rue de Fontenay, 37380 Monnaie, 2 / la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y... et X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 99-17.391 et Z 99-17.392 ; Attendu que

le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ainsi que 575, alinéa 2,

N° S 25-82.846 F-D N° 00731 ODVS 2 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M.

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 1999), qu'une vérification de comptabilité de la SARL Couvertures champenoises (la société), dont M.

1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Romain KORCHIA de la SELARL

X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.

[P], en contrepartie des services rendus par "[F]", de l'aider à obtenir le poste de conseiller d'Etat à [Localité 2], convoité par ce dernier ; que la facturation détaillée de la ligne téléphonique de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation sans renvoi M.

La commission considère que cet arrêté a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 précité.

X..., demeurant 3, grande rue, Chenaly, 51140 Jonchery-sur-Vesle, 2 / de M.

convenu de plusieurs révisions de prix par avenants dont le dernier stipule qu'il devait s'appliquer du 17 décembre 2001 au 31 décembre 2002 ; que des dissensions sont apparues entre les parties qui ont conduit

Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à la République islamique d'Iran, représentée par son ministre des affaires étrangères, dont le siège est ministère des affaires étrangères, [Adresse 2]

L'attestation prévue à l'article L. 442-13 du code du travail, alors en vigueur, lui a été délivrée par l'inspecteur des impôts le 13 décembre 2001. 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

non-respect de l'ordre des licenciements était dénuée de fondement ; que le dispositif étant en contradiction avec les motifs exposés, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 11 février 2022, M. [F] [X] a été mis en examen notamment des chefs susvisés. 3.

cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre un jugement du tribunal correctionnel de PARIS l'ayant condamné, pour conduite