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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002312803

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Or, le recours du requérant a été divisé en deux volets distincts par la juridiction interne.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

utilisé par les plateformes de streaming visées, intitulé « market centric payment system », la redevance des artistes utilisant ces plateformes est équivalente au nombre d’écoutes réalisées par le titre divisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00578

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Dès lors, ce pourcentage ne saurait être appliqué, contrairement à ce que soutient la société TDL, au chiffre d'affaires consolidé du groupe de sociétés Duvivier, divisé par le nombre de filiales de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207066_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

et ne l'a pas produit pour induire en erreur les inspecteurs ; il n'est pas trop général dès lors qu'il comporte des objectifs concrets pour chaque cycle d'apprentissage, que le socle commun a été divisé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d21

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la mesure sollicitée près d'un an plus tard, . demander à un neuro-oncologue de se prononcer au vu du dossier médical sur l'état mental de la défunte à la date du testament relève de l'art de la divination

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD005129099

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC000801312

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

    Aux termes de l’article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts d’après la situation et les

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selves indique que : aucun grief ne leur a été causé ;l’assemblée générale ne pouvait se tenir que chez les consorts [C] ou chez Mme [G], compte tenu de la taille de la copropriété (maison d’habitation divisée

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623e5d4f3fc56380b08c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. » Il ressort du rapport d'expertise judiciaire, que les parcelles B [Cadastre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f3551627057d32e158

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

avril 2004, Mme [G] [B], M. et Mme [A] et [X] [Y] (cette dernière étant la soeur de Mme [B]), et Mme [C] [I] (Fille de M [V] [I]) ont constitué la SCI Amazone, dotée d'un capital social de 1 200 euros divisé

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- Le Grand Chalet (la Résidence Napoléon), située à Vars les Claux (05), est constituée d'un immeuble de cinq étages sur rez-de-chaussée, lequel était initialement occupé par un hôtel partiellement divisé

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle explique que défendeur avait déjà perçu des sommes au titre de la parcelle HN [Cadastre 2] qui a ensuite été divisée en plusieurs parcelles dont la parcelle HN [Cadastre 1], qu’ainsi au moment de

Source officielle
CA

Chambre civile

67aae7b76d821c6632f1b5be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon elle ils n'ont donc acquis aucun droit d'usage et de jouissance puisqu'ils n'ont découvert que récemment un lien de parenté éloignée.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1f924d571f883366920c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

a notamment considéré que : - sur l'intervention volontaire : - il résultait du cahier des charges que le terrain de la société civile les 'Résidences Constellations de [Adresse 6]' avaient été divisés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e510

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Désignation » des lieux loués que l'objet du bail est « Cellule numéro 11 composée de : -au rez-de-chaussée ; Entrepôt, bureaux et sanitaires ; - à l'étage : bureau, cuisine et vestiaire ; Et droit de jouissance

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ad02ef4af38960f9cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En étant égale au montant du loyer, elle est bien la contre partie de la jouissance du bien et répare le préjudice subi, à savoir ne pas avoir un locataire qui paierait son loyer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebf7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'état descriptif de division et règlement de copropriété établi le ll juillet2018 par [G] [B], géomètre-expert, l'ensemble immobilier a été divisé en deux lots : 1 local commercial à usage d'hôtel

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90f9abd0e067a2193ff

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En effet, il précise que 'l'ensemble de l'immeuble est divisé en cinq lots dont un lot commun et ensuite 4 lots numérotés de 1 à 4, dont la désignation ci-après établie comprend l'indication des parties

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, l'action

Source officielle

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