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Toutefois, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a suffisamment précisé, aux points 7 et 8 de sa décision, les motifs pour lesquels il a considéré que la demande faite

, qui doit indiquer les motifs pour lesquels il existe des charges suffisantes, doit être suffisamment claire et précise pour permettre au prévenu d'être informé d'une manière détaillée des charges retenues

pas être dépourvue du visa de long séjour mentionné par les dispositions précitées, nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ce seul motif

de celui-ci est suffisamment explicité dans la lettre adressée au salarié, dans des conditions qui permettent au juge de contrôler tant la réalité que le sérieux de ce motif ; qu'en déclarant le licenciement

2010 entre l'Etat, le FPSPP et Pôle-emploi pour la mise en oeuvre de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier l'existence d'un motif

jugement déféré avec condamnation des époux X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du « nouveau Code de procédure civile », MOTIFS

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte

Mme A n'apporte aucun élément suffisant de nature à démontrer qu'elle présente des garanties de représentation suffisantes.

Les consorts [G] font le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que preuve était rapportée de ce que des bornes avaient été

caractériser l'appartenance de la partie de parcelle litigieuse dite " ruines " au fond X... ou au fonds de Jacques Z... " ; Attendu cependant que la juridiction du premier degré a d'ores et déjà, par des motifs

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E et M.

par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et

mesure d'éloignement, qu'il a déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes

continuerez à exercer vos fonctions sous le régime de votre contrat actuel", contrat qui avait été conclu pour le poste de directrice de la mutualité de Meurthe-et-Moselle ; qu'en statuant ainsi par des motifs

Il peut par décision motivée rejeter la liste proposée par la commission.

relève aussi que l’arrêt précité a fait l’objet de son examen dans la première requête introduite par le requérant et elle rappelle avoir conclu que le tribunal interne avait fondé son arrêt sur des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le