[T] condamné à payer les sommes dues au titre de la mise en demeure du 15 mai 2013, en l'absence de toute contestation au fond des sommes dues.

En vérifiant le bien fondé des sommes réclamées par l'Urssaf, elle estime qu'il existe des incohérences dans les sommes sollicitées puisque dans la même mise en demeure on lui reconnaît un trop perçu de

AXA FRANCE VIE a alloué à monsieur [P] la somme de 92 993,46 € soit la aomme de 85 623,29 € au titre des rentes dues pour la période du 20 juin 2006 à avril 2015 et celle de 7 370,17 € au titre des intérêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 15.200 € en réparation des souffrances physiques ; AUX

AUX MOTIFS QUE l'acte de donation partage du 19 février 1994 fixait le montant de la soulte due par les trois frères X... à leur soeur Dorothée Marie Sylvia ne X... épouse Y...à la somme de 16. 250 francs

La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci.... 3.

Y... ne s'est pas expressément engagé, aux termes dudit acte, à payer la somme de 80.000,00 Francs à Mr A...

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que : - il verse aux débats : - un décompte des sommes dues sur le jugement du 16/01/2015 et des règlements venant s’imputer sur les condamnations ; - un

société Clémessy, agissant pour le compte de la société France Réseaux, a été arrêté le 19 juillet 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes

dues pour un montant de 10 826 euros et au versement des sommes dues concernant l’indemnité de sujétion REP + à compter du 1er novembre 2020, soit mensuellement la somme de 387,17 €.

qui lui est due par les consorts Y... avec celles qu'elle doit à l'indivision ; Attendu que la compensation ne pouvait avoir lieu dès lors que les sommes dues par Mme Y... au titre de l'occupation privative

2.1°, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit les sommes

X... estime que la somme brute qui lui reste due par son employeur s'élève à 15. 032, 50 ¿ ; que M.

Z... l'associé, afin de garantir les sommes dues "sans limitation de montant, pour toutes les opérations effectuées par la société BIP" ; que la banque a assigné les cautions en paiement du solde débiteur

de la pension de retraite, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 4 juin 1992, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Air France à verser à chacun d'eux la somme

X... à payer à la caisse du régime social des indépendants des Alpes la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[D] ne le dispense pas du paiement des cotisations dues au RSI.

par leur fille ; qu'ils seront en conséquence condamnés à supporter l'intégralité de la somme due ; ALORS D'UNE PART QUE les époux X... faisaient valoir qu'en vertu de la convention de garantie, l'indemnité

des achats TIB, de 6 973,88 euros due au titre de la régularisation du prix du produit Xilix CP 90 et de 15 091,13 euros au titre des coûts logistiques ; qu'il retient encore que les sommes dues au titre

ASSUREE QUI N'AVAIT FAIT QUE LE 31 MARS 1977 UNE DEMANDE TENDANT A ETRE DISPENSEE DE CE VERSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 JUILLET 1971 A REGLE A CETTE EPOQUE UNE PARTIE DE LA SOMME