devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'exception de chose jugée suppose l'identité de cause, d'objet et de parties

, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en faisant application de la clause du contrat de prêt de l'espèce qui permet au banquier prêteur de résilier à son gré, sans contrôle du juge

Les parties ont signé un contrat d'hébergement temporaire pour une nouvelle durée d'un an à compter du 1er janvier 2017.

selon le moyen, que même si elle est fondée sur l'absence de consentement d'une partie au contrat, l'action en nullité se prescrit par cinq ans ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'action en nullité

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

rédaction applicable aux exercices litigieux : " Les titres prêtés dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne peuvent être pris en compte par les parties

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou

X... à faire son affaire de la gérance et à supporter le passif de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties au contrat avaient convenu que la cession litigieuse "devra se faire

au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

propriété rurale comprenant une maison d'habitation et diverses parcelles dont 11 ha 68 a 19 ca en nature de vignes ; qu'estimant qu'il ne lui avait pas été délivré les droits de plantation sur une partie

d'avoir retenu la compétence du tribunal de Louviers, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de signature de l'expéditeur supposé, la lettre de voiture ne pouvait faire preuve de la qualité de partie

Cet argent m'a été prêté en deux parties : d'une part, soixante mille francs (60 000 F) encaissés par chèque sur mon compte postal le 1er avril 1993 ; d'autre part, quatre vingt dix mille francs (90 000

faite à la société Groupe Inspectas était globale et visait la production de l'intégralité des résultats, y compris ceux dont elle avait connaissance de ses deux filiales, puisqu'il ressortait d'une part

la demande du crédit-preneur pour en contester la validité, le moyen est contraire à ses précédentes écritures et partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la résiliation du

ET A REPARTITION, EN TOUT OU EN PARTIE, LES RESSOURCES EN ENERGIE ET EN PRODUITS ENERGETIQUES DE TOUTE NATURE...

Dans le cadre d'exécution de ce contrat, M.

Z..., d'une activité contraire aux termes de la clause de non-concurrence au profit d'un établissement dépendant de la société du Grand-Hôtel Capoul dont M.

[E] de ce crédit destiné à regrouper plusieurs crédits à la consommation souscrits par son ex-épouse d'une part (6 contrats pour un total de 34.718,66 €) et par lui-même d'autre part (3 contrats pour un

le cadre de la première action, C.P. et C.M. soulevèrent l’exception «   du défaut de qualité processuelle passive   » ( lipsa calităţii procesuale pasive ), en ce que C.M. n’avait pas été partie