Le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention

B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'effet suspensif des recours : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

_________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 819 FS-D Pourvoi n° T 18-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par suite, il ne saurait être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision, dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée au regard de sa situation personnelle et familiale et dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment, en l'absence de caractère suspensif du recours

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

A puisse utilement invoquer la tardiveté de celle-ci pour faire échec à l'effet suspensif de cette réclamation suspensive de paiement sur l'exigibilité des impositions.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours

De toute manière, une demande d’annulation d’une décision d’expulsion n’ayant d’effet suspensif que si les juridictions administratives prononcent expressément le sursis à exécution, les recours juridictionnels

2024 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

, que l'arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation du lotissement ne permet plus à la SCI d'accomplir seule les travaux d'aménagement de cette route, que la condition suspensive non réalisée est devenue

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une exception d’illégalité.

Les notifications du recours suspensif du 11 janvier 2023 ont été faites à : - Monsieur [C] [R] à 18h43 - Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 18h37 - M. le préfet des ALPES MARITIMES à

lieu, qu'ayant relevé que l'existence des brutalités policières, dont Mme Y...aurait été la victime lors des opérations d'expulsion, n'était pas avérée et que la demande de délai n'avait aucun effet suspensif