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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653a9f40b42a26419cc0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC : 2216).

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie s'applique au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f651c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777fd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il occupait en dernier lieu depuis le 1er octobre 2010 le poste de second de rayon à temps complet, niveau 4D avec application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable aux relations contractuelles.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97363328fa00087a25bc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[L]) a été embauchée par la société Thom selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet du 31 août 2015 en qualité de conseillère de vente coefficient 155 niveau II échelon 1 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65ab718236bfc00008d68bfe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [P] [K] a été embauchée par la société CARREFOUR en contrat à durée déterminée à compter du 29 juin 1998 en qualité d'Assistante de caisse, statut Employé, relevant de la Convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e3ec25a97f0381f53e2

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

de l'article L. 3121-33 du code du travail que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pose d'une durée minimale de 20 minutes » ; que la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

et par l'affectation du bien concerné au gage commun des créanciers, y compris lorsque la procédure collective est une liquidation judiciaire et que le bien concerné n'est pas compris dans un plan de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e078

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Il percevait un salaire mensuel de 2. 371, 83 € et la relation de travail était soumise à la convention collective des entreprises de commerce, location et de réparation de tracteurs, machines et matériels

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0da6c25a97f0381f4e85

Appel

20 février 2015

20 février 2015

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'EURL Benalto qui avait une activité de vente de tout produit de prêt à porter et d'accessoires et exploitait un puis deux commerces, a engagé Mme [Z] [C

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d837e704a005d1ed7193

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers rappelle qu'au 1er janvier 2018, le Smic horaire est passé à 9,88 euros bruts et établi la nouvelle grille

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c7c7ca18b0008e5821a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fait application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410332

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de la France Métropolitaine ; qu'estimant que sa mise à la retraite devait s'analyser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2c4ac6088318da1191

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle emploie plus de dix salariés et faisait application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), laquelle n'est plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce

Source officielle

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