Ces derniers ont également construit une maison d'habitation divisée en deux logements aux fins de location sur la parcelle [Cadastre 13] qui jouxte la parcelle cadastrée section [Cadastre 8].

En effet une clause d'accession reportant, comme en l'espèce, les effets de l'accession en fin de jouissance du preneur interdit la prise en compte des "aménagements, agencements et améliorations réalisés

l'avant-contrat litigieux, que « constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance

des meubles meublants; - a dit que le Notaire formera les lots et procédera au tirage au sort en respectant le principe d'égalité prévu par l'article 826 du code civil et en s'efforçant d'éviter de diviser

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ' .

], qui avait été évaluée à 6 714 euros dans le protocole d'avril 2007 ; Que dans le protocole de juin 2009, les parties ont convenu qu'une part de ces prix de vente, soit 28 500 euros, ne serait divisée

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

novembre 2005, le Juge aux affaires familiales de [Localité 9] a autorisé les époux à introduire l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir : - attribué à l'épouse la jouissance

Mais les pièces qu'elle apporte au débat, si elles démontrent qu'il existait une mésentente familiale entre [V] [E] et ses parents à compter des années 1980, ne caractérisent pas, une jouissance privative

effectuer les travaux de remise aux normes tels que décrits par l'expert judiciaire, sous astreinte, - leur verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance

K... ont été divisés en trois lots attribués à leurs enfants ; que le litige porte sur une parcelle de 50 m² incluse dans la parcelle cadastrée section [...] , parcelle qui a été attribuée à X...

pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Ils soutiennent que : - le projet pour effet de dégrader la vue et la biodiversité dont ils jouissent sur leurs propriétés, mitoyennes du terrain d'assiette, d'entraîner une perte de valeur vénale de

Le prix de cette parcelle fut fixé à 615 levs bulgares (BGN) (environ 313 euros (EUR)) et elle fut divisée entre les héritiers des deux anciens propriétaires.

L’immeuble a été divisé en divers volumes dénommés en l’espèce «bâtiments », chacun étant administré par un syndicat de copropriétaires, à l’exception des espaces communs gérés par une Association syndicale

L’importance de la majorité et sa composition ont varié sensiblement d’une question à l’autre; elle s’est divisée en outre, à certains égards, en deux ou plusieurs tendances.

A l’appui de son pourvoi, elle soumit un moyen unique, divisé en quatre branches.

architecte, maîtrise d''uvre, cabinet de conseil) et à leur pérennité (embauche de personnel), en évaluer la durée prévisible ainsi que les éventuels manque à gagner, perte d'exploitation et trouble de jouissance

Subsidiairement, et pour le cas où la cour n'ordonnerait pas l'expulsion de toute personne entrée dans les lieux du chef de la société Marmotte, Dire que la société Baobab Holding retrouvera la jouissance

des baux ruraux de Saint Amand-Montrond, aux fins d'obtenir la remise en état des bâtiments, un dédommagement pour le préjudice d'inhabilité et d'exploitation, ainsi que le préjudice de perte de jouissance