X... bénéficierait de la rente majorée au maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

versée conformément aux dispositions de l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration de la rente résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M

qualité d'employeur du Centre de Réadaptation Professionnelle [10] et jugé que l'accident du travail du 12 juin 2003 est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration

Sur l' indemnisation des préjudices : Indépendamment de la majoration de sa rente, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie imputable à la faute inexcusable de son employeur a droit de demander

[W] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [14] ; Fixer à son maximum la majoration de la rente servie à M.

en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration

l'indemnisation des préjudices: En cas de faute inexcusable , la victime a droit à une indemnisation complémentaire prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle prend la forme d'une majoration

ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR

de la rente ; M.

L. 452-1), laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire (art.

à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert Y... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, de sa demande tendant à la fixation au maximum la majoration

INDUSTRIES a commis une faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail du 30 mai 1997, dont Monsieur [Z] a été victime, En conséquence, - Fixé au maximum prévu par la loi la majoration

des affaires de sécurité sociale de Bayonne afin de voir reconnaître, sur le fondement de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur : - ordonner « la majoration

atteinte Mme Noëlla B... résulte d'une faute inexcusable de son employeur, la société Robert Bosch, venant aux droits de la société Bosch systèmes de freinage, - dit que Mme Noëlla B... a droit à la majoration

jugement, - rejeter l'exception de péremption, - juger que la maladie professionnelle dont était atteint [T] [J] était due à la faute inexcusable de la société, - fixer au maximum le montant de la majoration

] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer cette décision, reconnaître la faute inexcusable de la société Allianz et condamner cette société à : - la majoration

sociale de MELUN : -a déclaré non prescrite l'action en reconnaissance dela faute inexcusable de l'employeur la SAS SILEC CABLES venant aux droits de la société SAGEM, -a fixé au maximum la majoration

des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association METALOVOICE, dans le cadre de l'accident du travail en date du 8août 2001, à la majoration

PARALU, a fixé au maximum la majoration de la rente, a organisé une expertise médicale de Hassen X... et a condamné la S.A.S.

L LES PATES FRAICHES, prise en la personne de ses deux gérants, Pierre Z... et France A..., -a fixé en conséquence au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à Mlle X... par la CPAM de