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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88617

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88618

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88836

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Me Yvon I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LES HUILERIES HAUTMONTOISES fait valoir qu'il doit être mis hors de cause dès lors que la SARL LES HUILERIES HAUTMONTOISES est en liquidation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d806e704a005d1ed7025

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La SARL L'Astoria a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Béziers le 17 novembre 2021 et la SELARL [I] [F] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21d548bc59fcf4f0fa0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

BRUART ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HCE ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilé audit siège Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f3c

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

liquidateur de la société Pacific bois de l'intégralité de ses demandes ; - condamner la selarl Gastaud en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pacific bois à leur verser la somme de 300.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d776

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Prise en sa qualité d mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ATS GARRONE ... 83500 LA SEYNE SUR MER représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour COMPOSITION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ead796cdc6046d475394a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00203 SAS LMG EXPLOITATION N° RG: 2025L01870 HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE Me [B] [Q] ès qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f12225cdc6046d47e42672

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2024J01144 N° RG: 2026L01086 Vu la requête présentée par Me [Q] [G] [O], mandataire liquidateur de la SASU JR SERVICES et les motifs

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68709b88123db6632de3177e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qualité de Mandataire Liquidateur.

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c4674d

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Imprimerie Fargeton, mise en liquidation judiciaire, ayant assigné la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire, en paiement de factures

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404518

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Z..., appelé par erreur sur la cause, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société SAMP, en lieu et place de M.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d1e

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032c61f4729c43c0807444c

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 avril 2013 prononçant la liquidation judiciaire de ladite société et désignant Maître [P] comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94697

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

J... - Mandataire liquidateur de la SARL MICROMEDIA ENTREPRISE [...]

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401217

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Jacques X..., mandataire-liquidateur, pris en son nom personnel, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94550

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

INTIMÉS : SARL A C E AMIANTE CURAGE ENVIRONNEMENT en liquidation judicaire Me Emmanuel LOEUILLE mandataire liquidateur de la SARL A C E AMIANTE CURAGE ENVIRONNEMENT [...]

Source officielle
CC

comm

é les demandes forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01121

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

judiciaire de la Société START et a désigné la SELARL Mary-Laure B... en qualité de liquidateur judiciaire ; que par requête du 26 février 2004, la Société START, représentée par son mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64989aa6a2f06030d26bd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[P] [Z], étant désignée en qualilé de mandataire liquidateur. M. [K] [R] a été convoqué le 28 février 2018 à un entretien préalable au licenciement pour motif économique .

Source officielle

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