Z... en qualité de cadre commerciale, Mme P... a été convoquée par lettre du 12 février 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 4 mars suivant à l'issue duquel elle

Ces motifs étant suffisants pour justifier le refus de délai de départ volontaire, il n'y a pas lieu d'apprécier si M.

la partie civile à X..., en l'absence d'intention frauduleuse démontrée ; qu'il n'y a pas de charges suffisantes pour motiver le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement sous une qualification

sa décision sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et celles du 1°, du 4° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces motifs

en droit suffisante.

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 2300625, et un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la SAS Hôtel des remparts, représentée par Me Avallone, avocat,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... ; qu'il a ainsi, contrairement à ce que soutient ce dernier, suffisamment motivé sa décision ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'importante réduction en 1985 des

  La Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

à l'employeur d'invoquer, même implicitement, cette insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, pour que la lettre soit dûment motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'allégation

elles avaient été incluses dans le périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Belfort ; - une loi ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

article   5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant alléguait que sa détention provisoire était excessivement longue et que les prolongations n’étaient pas fondées sur des motifs

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant