Effet suspensif «   1 Le recours a effet suspensif. 2 Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l’autorité inférieure peut prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif

Le 24 juin 2022, ils ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) qui a opposé, le 24 août 2022, un rejet implicite à leur recours.

Le requérant commença à effectuer des allers-retours vers son village chaque week-end.

Par une décision du 25 novembre 2019, la commission de médiation de l'Isère a reconnu M.

Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

27] [Localité 10] non comparante [30] Chez [22] [16] [Adresse 21] [Localité 12] non comparante [20] Chez [Localité 38] Contentieux [Adresse 4] [Localité 13] non comparante [40] [

A le 1er septembre 2011 sur le fondement de l'article 39 du règlement de la cour, d'un recours tendant à la suspension de la mesure d'éloignement, a demandé au Gouvernement français de surseoir à son renvoi

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président

suspensive tenant à l'absence de recours vise nécessairement l'absence de recours contentieux ou un retrait de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération immobilière, et non un recours gracieux

; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de violation du principe de non-discrimination prévu à l'article 14 de la Convention européenne

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 juillet 2024 à 19h12, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 22 juillet 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

En ce qui concerne la demande de suspension : - elle est justifiée en raison des nouvelles circonstances de fait.

- Le préfet peut aussi faire appel dans un délai de vingt-quatre heures,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 septembre 2025 à 15h35 par LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025 conférant un caractère suspensif au recours

qui lui sera désigné d'office, en présence de de Maître Dylan SLAMA (01.45.53.28.70 /06.64.79.54.51 /trink.associes@gmail.com) son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, compte tenu de l'effet suspensif d'un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français prévu à l'article L

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Janvier 2025 à 15h55 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743