1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

2021, Vu les dispositions de l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de mention de la nécessité de constituer avocat sur l'exp1oit introductif d'instance d'origine, Vu le grief ainsi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

Cet article peut se traduire comme suit   : «   Dans les premiers jours du mois de juillet de l'année écoulée, nous étions témoins du massacre de Sivas 1 et de la colère antifasciste répandue

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

213 du code de procédure civile).

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

  La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

de la consommation comme l'y autorisent les dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

Il invoque l'article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d'expression.

    La cour régionale s’appuya sur l’article 115   §   3 du CPP et l’article   45 §   2 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous).