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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002243093
9 juin 1998
  La prise en charge de S. par l’assistance publique 10.
ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004368709
9 janvier 2014
; la Convention   »). 2.
ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD007633616
8 décembre 2020
    À l’audience tenue à cette dernière date, le tribunal entendit la requérante et sa mère, accompagnées de leur avocat, R.T., ainsi qu’une assistante sociale de la direction de l’assistance
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
4 novembre 2016
O..., assistante commerciale, qui faisait état de « la présence très rare de M. U...
cr
61372610cd58014677422ad1
7 juin 2000
prévenu du chef de faux en écritures de commerce, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1379402-1443367
23 juin 2005
Il invoquait l'article 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) de la Convention.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81569
20 juin 2007
Depuis 2001, ces centres fournissent une assistance, sur une base permanente, aux personnes souffrant de problèmes psychologiques.
Bruges, informantc/Fernand A
6137260bcd58014677422869
7 septembre 1999
de Bordeaux une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention
Chbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5d
16 juillet 2025
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074
28 juin 2018
tripartites prévoyait un référent en la personne du principal du collège, que la formation délivrée en interne avait permis à l'intéressée d'effectuer les tâches d'assistance administrative, d'accueil
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
tripartites intervenues prévoyaient un référent en la personne du principal du collège, que la formation délivrée en interne avait permis à l'intéressée d'effectuer les tâches d'assistance administrative
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0911DEC003049596
11 septembre 1997
   The applicants contend under Article 6 of the Convention that their right to a fair trial was breached as they were deprived of their right to defend themselves through legal assistance during
écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150
8 juin 2016
européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, des articles préliminaire, 696-10, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
Par la suite, n'ayant pu reclasser tous ses employés, elle a procédé à une rupture conventionnelle des contrats de deux employés pour un coût de 10 431,92 €.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10128
17 juin 2020
, la voie de recours n'était, en principe, valablement formée et n'était donc recevable que si elle était conjointement exercée par le débiteur et l'administrateur judiciaire qui l'assistait ; que l'appel
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [E] [S] était employée de la Société [Adresse 5] (ci-après désignée 'la Société') en qualité d'assistante de vente depuis le 20 décembre 2006 puis
5e chambre Pole social
65a0efd95bbe450008b2cff7
11 janvier 2024
N e sont notamment pas visés par le dispositif les éducateurs, animateurs, conseillers en économie sociale et familiale et assistants sociaux'.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
des articles ( matériels HI-FI, électroménagers, bijoux, voyages...), référencés dans un catalogue réédité chaque année, ainsi que des avantages indirects par l'octroi de produits gratuits à leurs assistants
61372641cd58014677424269
9 novembre 2005
14 heures 35, dans les mêmes sconditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 18 mars 2005 "M. le président a alors suspendu l'audience pour permettre à la Cour seule de délibérer sans l'assistance
21e chambre
6032fee59e36c670ec843adb
19 octobre 2017
Il en découle que l'assistant du salarié qui, à l'occasion de l'exercice de cette mission, a exposé des frais de transport doit en être remboursé.
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