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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002243093

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

  La prise en charge de S. par l’assistance publique 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004368709

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

; la Convention   »). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD007633616

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

    À l’audience tenue à cette dernière date, le tribunal entendit la requérante et sa mère, accompagnées de leur avocat, R.T., ainsi qu’une assistante sociale de la direction de l’assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

O..., assistante commerciale, qui faisait état de « la présence très rare de M. U...

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

prévenu du chef de faux en écritures de commerce, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1379402-1443367

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

Il invoquait l'article 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81569

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Depuis 2001, ces centres fournissent une assistance, sur une base permanente, aux personnes souffrant de problèmes psychologiques.

Source officielle
CC

cr

Bruges, informantc/Fernand A

6137260bcd58014677422869

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de Bordeaux une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847363001e49f9f26b5d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

tripartites prévoyait un référent en la personne du principal du collège, que la formation délivrée en interne avait permis à l'intéressée d'effectuer les tâches d'assistance administrative, d'accueil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

tripartites intervenues prévoyaient un référent en la personne du principal du collège, que la formation délivrée en interne avait permis à l'intéressée d'effectuer les tâches d'assistance administrative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0911DEC003049596

Admin. suprême

11 septembre 1997

11 septembre 1997

   The applicants contend under Article 6 of the Convention that their right to a fair trial was breached as they were deprived of their right to defend themselves through legal assistance during

Source officielle
CC

cr

écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, des articles préliminaire, 696-10, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la suite, n'ayant pu reclasser tous ses employés, elle a procédé à une rupture conventionnelle des contrats de deux employés pour un coût de 10 431,92 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10128

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

, la voie de recours n'était, en principe, valablement formée et n'était donc recevable que si elle était conjointement exercée par le débiteur et l'administrateur judiciaire qui l'assistait ; que l'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [E] [S] était employée de la Société [Adresse 5] (ci-après désignée 'la Société') en qualité d'assistante de vente depuis le 20 décembre 2006 puis

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0efd95bbe450008b2cff7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

N e sont notamment pas visés par le dispositif les éducateurs, animateurs, conseillers en économie sociale et familiale et assistants sociaux'.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

des articles ( matériels HI-FI, électroménagers, bijoux, voyages...), référencés dans un catalogue réédité chaque année, ainsi que des avantages indirects par l'octroi de produits gratuits à leurs assistants

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424269

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

14 heures 35, dans les mêmes sconditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 18 mars 2005 "M. le président a alors suspendu l'audience pour permettre à la Cour seule de délibérer sans l'assistance

Source officielle
CA

21e chambre

6032fee59e36c670ec843adb

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Il en découle que l'assistant du salarié qui, à l'occasion de l'exercice de cette mission, a exposé des frais de transport doit en être remboursé.

Source officielle

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