Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Vu 1°), sous le n° 203779, la requête, enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est

Elle produit la photocopie d'une feuille sur lequel figure une réservation au nom de M.

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2020 et le 28 septembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 7 mai 2024, la commune du Mont-Dore, représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2021 et 13 avril 2023, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, venant aux droits

Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2021 et le 13 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 23 août 2021, la société CGI France, représentée par Me Gris, demande à la cour : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, sous le n°2402881, et un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la communauté de communes de la Haute Somme, représentée par

En tout état de cause, la durée de service des conducteurs routiers résulte des feuilles d'enregistrement, étant rappelé que la manipulation du chronotachygraphe est effectuée par le conducteur lui-même

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2021 et le 19 mai 2022, M.

Elle produit : -des feuilles de route de septembre à décembre 2018, signées par elle et au nom de l'employeur -une synthèse hebdomadaire des feuilles de route mentionnant qu'elle a effectué 601,45 heures

Il résulte de la feuille de présence de l'assemblée générale du 10 avril 2014 que M. [X] [V] a émargé pour M.

Vu 1°) sous le n° 41 126 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 16 septembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme Martine Signou, représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de police a

Vu 1°), sous le n° 154 574, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1993 et 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.