[N] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Lebag France, - fixe au maximum la majoration de la rente servie à Mme [N], veuve de M.

Le jugement a dit que la majoration de la rente allouée à M.

aux débats, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Blois en toutes ses dispositions, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Blois en ce qu'il a ordonné la majoration

AOUT 1964 D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBALE SUPERIEURE A 10 % ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION

[H] [G] a été victime le 30 janvier 2016 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société [8], - fixé au maximum prévu par la loi le montant de la majoration de la rente versée à M.

est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le

au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité

[G] [D] reconnaît l'existence d'une faute inexcusable en sa qualité d'employeur - fixer le montant de la majoration de la rente de Mme [J] [Y] et condamner M.

de la rente : Considérant qu'en conséquence de l'article l 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente doit être ordonnée à son taux maximal ; Sur le recours en garantie :

est décédé le 5 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente

L'ACTE, UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEURE AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE ; ATTENDU QUE DAME Y...

[P] [Z] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société Endel ; - ordonné la majoration de la rente servie à M.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a alloué le bénéfice de cette indemnité forfaitaire. - la majoration de la rente d'ayant droit En application des dispositions de l'article L.452-2 du même

l'infirmation du jugement, de voir dire que la maladie dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur la Société AZUR INDUSTRIES, en conséquence de voir ordonner la majoration

635,66 euros réclamée par la caisse correspond à l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées et du préjudice d'agrément subi par la victime (soit un total de 131 400 euros), à la majoration

En l'espèce la rente a été notifiée le 21 février 2007 et le procès verbal de non conciliation a été dressé le 13 septembre 2007.

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, et fixé au maximum la majoration

[Z] [Y] ; fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera

de la rente de la victime et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de la victime et sera directement versée à celle-ci par la Caisse primaire, condamné

raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration