V... ; "aux motifs propres qu'il résulte de la relation des faits qui précèdent des motifs plausibles de soupçonner M.

  Violation de l’article 5 § 3 due à l’absence de motifs pertinents et suffisants pour le maintien en détention des requérants   a.

Dans le contexte de la liberté de la presse, il doit exister des motifs particuliers pour pouvoir relever les médias de l’obligation qui leur incombe d’habitude de vérifier les déclarations factuelles

Il lui apparaît que la STE MIRAIL COGEN détient les fonds suffisants à désintéresser la STE CHAUDRONNERIE.

Il déplora le fait que la citation à comparaitre pour l’audience du 30 septembre 2009 n’avait pas été envoyée ni à lui ni au requérant et que le juge d’instruction n’avait pas motivé suffisamment son jugement

Les différences de traitement doivent être fondées sur un motif d'intérêt général suffisant, ce qui n'est pas le cas s'agissant de la rupture d'égalité créée par la décision attaquée.

Les différences de traitement doivent être fondées sur un motif d'intérêt général suffisant, ce qui n'est pas le cas s'agissant de la rupture d'égalité créée par la décision attaquée.

assistance médicale adéquate à la maison d’arrêt   ; qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, les juridictions internes n’ayant pas avancé de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième

Ainsi, la décision qui fait clairement apparaître la nature du projet poursuivi est suffisamment motivée. 11.

décision motivée, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision.

n° M 17-22.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

du 10 juillet 2023 : - elle est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de confirmer un précédent refus de renouvellement de la convention ; - elle ne fait état d'aucun motif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

correctionnel ; que la Cour se réfère expressément à l'exposé des moyens développés, tels qu'ils résultent de la décision frappée d'appel ; qu'à ces moyens, le premier juge a répondu par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.