Sur les moyens de nullité tirés de la violation des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

FAITS ET PROCÉDURE La société LPN Sécurité Services est une société constituée en 2009, spécialisée dans les activités de sécurité privée, notamment dans la surveillance humaine, la surveillance par

demeurant ..., en cassation de deux arrêts n° 1 et 2 rendus le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) , au profit: 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

X... soutenait dans ses écritures d'appel que l'article D 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel "l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

son recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité

versées durant cette période ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité

société Pechiney-Rhénalu (la société), ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30 B, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 20 %, a saisi la juridiction de sécurité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

cotisations dû par celui-ci au titre des accidents du travail, relève de la seule compétence de la caisse primaire d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité

cette société en 1995, et directeur général adjoint du groupe Septforges le 1er janvier 2002 ; qu'il a été licencié par lettre du 23 juin 2003 lui reprochant notamment des manquements relatifs à la sécurité

avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une rente lui a été accordée à ce titre ; qu'à la suite de son décès, son époux et leurs enfants ont saisi la juridiction de sécurité

la cour d'appel a retenu à bon droit que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étaient, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, compétentes

octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité

était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité

physics, Jyvaskyla (Finlande), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.