soumis à la convention collective des transports routiers tout en continuant à travailler au sein de Keolis Lille comme secrétaire général, emploi expressément visé dans la convention collective des transports

comportant l'objet, la date et le prix de la cession ; qu'en ne constatant pas l'existence d'un écrit par lequel les parties auraient convenu qu'une partie des parts sociales vendues pour le prix de 5

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 278, 315, 344, 345 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention

de cassation, pris de la violation des principes généraux du droit interne ainsi que de l'article préliminaire et des articles 199 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 21 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur la convention de forfait en jours Mme [D] [M] fait valoir que la convention de forfait en jours doit être écrite et suffisamment précise, et que la clause insérée dans son contrat de travail est

dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à l'auteur de l'écrit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 503 202,19 euros avec intérêts conventionnels et dommages-intérêts à l'encontre de la RNB (France) alors, selon le moyen :

par téléphone, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

collective applicable et violé l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de l'immobilier; alors, d'autre part, qu'il résulte du questionnaire individuel de candidature signé par

conclue le même jour, et que la première convention n'était donc que l'accessoire de la seconde, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 511-1 alinéa 1 et L. 120-1 du Code du

décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 ; 2°/ que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

communiquer aux parties l'avis du ministère public, alors, selon le moyen, que le respect de la contradiction est essentiel au caractère équitable du procès ; qu'en se déterminant au vu des conclusions écrites

police judiciaire préalablement à la signature ; qu'en l'espèce, dès sa première audition par les fonctionnaires de police (D1033), El Houssein Bajjadi a déclaré sur interpellation "je sais lire et écrire

dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que toute stipulation contraire est réputée non écrite

X... avait écrit que ces diverses modifications avaient été acceptées par lui et n'étaient pas à remettre en cause, si bien que la cour d'appel, passant outre cet aveu judiciaire, a violé, en statuant

L'accord collectif ne suffit pas pour soumettre le salarié à une convention de forfait et une convention individuelle écrite, fixant le nombre de jours inclus dans le forfait, est nécessaire En revanche

La société W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit, obscur ou imprécis, est susceptible

gérer les recours, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit

F..., son salarié, une proposition de convention d'édition relative à ce guide était adressée, que M.