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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b719ba5988459c431eb

Cassation

20 mars 1985

20 mars 1985

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CELLE-CI PAR ACTE DU 4 AVRIL 1979 A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE A LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR QUI A RELEVE APPEL LE 25 AVRIL 1979 MAIS QUE

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cdfa8dcdc6046d47d1cae7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ressort également de ce même acte de signification que les pages 30 à 33 des conclusions d'appel étaient manquantes.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eef2cdc6046d47ae56db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2025, le Juge aux affaires familiales de [Localité 3] a attribué la jouissance du domicile conjugal objet du contrat de bail à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201296

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Mme X... et d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification faite dans les conditions de l'article 688-9 du nouveau code de procédure civile est régulière

Source officielle
CC

civ2

60794e9e9ba5988459c48f2d

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... a contesté la validité de ces actes devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'annuler ces actes, alors, selon

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c81cdc6046d479a9c4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fins de voir : - juger que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a5ccdc6046d477c4729

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d6cdc6046d47ed795a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette date constitue le point de départ du délai d'un mois imparti à la société EG Retail pour signifier ses conclusions à la société PB Développement et à Me [W], en application de l'article 911 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200114

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

de saisie-vente signifié le 7 juillet 2020 et en mainlevée de cette mesure.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 24 Juillet 2025, N°25/01767 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d63cdc6046d47098c0f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Saisi par la SARL Open Media par exploit en date du 24 juin 2022, le tribunal judiciaire de Fort-de-France par jugement réputé contradictoire en date du 15 novembre 2022 a condamné

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414059

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Houillon, ayant demandé en vain le paiement à l'affactureur de la créance nantie, le 5 novembre 1997, lui a notamment signifié, par acte d'huissier de justice le 21 novembre 1997, sa lettre du 1er mai

Source officielle
TJ

Référés

6a176417cdc6046d4728c6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b01cdc6046d47e4e155

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de ladite assignation, et septembre 2021, date du jugement rendu également à son égard puisque ses conclusions y ont été déclarées irrecevables faute d'intervention volontaire plus explicite, M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f664cdc6046d476aa8f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3d02a12a235bae6e7a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

UTPF [Adresse 1] [Localité 2] Non constituée INTIMEE * * * Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 28 février 2024 opposant M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c99cdc6046d477f1b68

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 30 décembre 2024 a été signifié à madame [G] [Y] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c8

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prescrit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd6b01eea4cf01a40b5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Source officielle

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