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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b719ba5988459c431eb
20 mars 1985
EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CELLE-CI PAR ACTE DU 4 AVRIL 1979 A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE A LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR QUI A RELEVE APPEL LE 25 AVRIL 1979 MAIS QUE
Chambre sociale
69cdfa8dcdc6046d47d1cae7
1 avril 2026
Il ressort également de ce même acte de signification que les pages 30 à 33 des conclusions d'appel étaient manquantes.
BAUX-HLM
69d7eef2cdc6046d47ae56db
9 avril 2026
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2025, le Juge aux affaires familiales de [Localité 3] a attribué la jouissance du domicile conjugal objet du contrat de bail à
ECLI:FR:CCASS:2007:C201296
4 juillet 2007
Mme X... et d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification faite dans les conditions de l'article 688-9 du nouveau code de procédure civile est régulière
60794e9e9ba5988459c48f2d
21 décembre 2006
X... a contesté la validité de ces actes devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'annuler ces actes, alors, selon
PPP Référés
6a109c81cdc6046d479a9c4c
22 mai 2026
fins de voir : - juger que M.
PCP JCP fond
6a0f5a5ccdc6046d477c4729
21 mai 2026
des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à
Chambre-1 civile et com.
69f195d6cdc6046d47ed795a
28 avril 2026
Cette date constitue le point de départ du délai d'un mois imparti à la société EG Retail pour signifier ses conclusions à la société PB Développement et à Me [W], en application de l'article 911 du code
ECLI:FR:CCASS:2025:C200114
6 février 2025
de saisie-vente signifié le 7 juillet 2020 et en mainlevée de cette mesure.
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 24 Juillet 2025, N°25/01767 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.
Chambre civile
6a210d63cdc6046d47098c0f
27 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Saisi par la SARL Open Media par exploit en date du 24 juin 2022, le tribunal judiciaire de Fort-de-France par jugement réputé contradictoire en date du 15 novembre 2022 a condamné
comm
61372442cd58014677414059
8 octobre 2003
Houillon, ayant demandé en vain le paiement à l'affactureur de la créance nantie, le 5 novembre 1997, lui a notamment signifié, par acte d'huissier de justice le 21 novembre 1997, sa lettre du 1er mai
Référés
6a176417cdc6046d4728c6ae
19 mai 2026
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 07 avril 2026.
JCP REFERES
69f12b01cdc6046d47e4e155
13 avril 2026
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause
2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
de ladite assignation, et septembre 2021, date du jugement rendu également à son égard puisque ses conclusions y ont été déclarées irrecevables faute d'intervention volontaire plus explicite, M.
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f664cdc6046d476aa8f1
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
66a33c3d02a12a235bae6e7a
25 juillet 2024
UTPF [Adresse 1] [Localité 2] Non constituée INTIMEE * * * Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 28 février 2024 opposant M.
Contentieux civil Annexe
69e14c99cdc6046d477f1b68
10 avril 2026
A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 30 décembre 2024 a été signifié à madame [G] [Y] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai
cr
613725dfcd580146774212c8
15 mai 2001
Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prescrit
677ecfd6b01eea4cf01a40b5
8 janvier 2025
, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition
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