DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Biscuit international France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

Le 6 mars 2012, le requérant fut mis en liberté conditionnelle. GRIEFS 1.

demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que les préservatifs lui étaient livrés en vrac, ce qui impliquait qu'elle leur donne un conditionnement

de la légitimation ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, la cour d'appel énonce qu'elle ne démontre pas l'intérêt qui, par application de l'article 339 du Code civil, conditionne

Tulle Frais un crédit bail immobilier portant sur des locaux à usage commercial ; que le 7 février 2001, ces dernières ont vendu leurs fonds de commerce à la société ED ; que cette société qui avait conditionné

donnée par la banque comportait une clause d'inopposabilité des exceptions, et que la définition de ce qui était due par la banque était expressément rappelée de manière informative, sans renvoi conditionnel

Y... avait une créance, même conditionnelle ou à terme, sur ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

DE LA MEME ADMINI STRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT DEROGE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT

L'A ETE, SI BIEN QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL, JUGE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE TOUT ENTIERE, D'EN CONSTATER EVENTUELLEMENT LA NULLITE, POUR MOTIVATION ILLEGALE DE L'AVIS QUI LA CONDITIONNE

publicité et assimilées du 22 avril 1955, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogec gestion, dont l'objet social est " tous travaux de manutention, conditionnement

le réduire au chômage ; que tel est pourtant le résultat auquel aboutirait le maintien de la clause litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne

X... ait été invoquée devant les juges du fond ; d'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu, ensuite, que les travaux

capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne

domicile sans une concertation préalable ; qu'en outre, le refus d'un changement imposé unilatéralement ne peut constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, mais peut éventuellement conditionner

essentielles ; Attendu que la société GMA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la nullité de la lettre de change, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'article 110 du Code de commerce, qui conditionne

Y... et Mme X..., sa fille, étaient membres du conseil d'administration de la société Laboratoire d'études et de conditionnement (la société LEC) et de celui de la société Lorraine de produits chimiques

dans une certaine proportion, à la mauvaise qualité des fruits et que, pour la cargaison du navire " Aquitania ", outre cette mauvaise qualité des fruits, devaient aussi être mis en cause leur conditionnement

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juillet 1988 par les Editions Sandelius par contrat de travail verbal à durée indéterminée en qualité de travailleur à domicile, employée de conditionnement

CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, JUGER QU'UNE TELLE ATTITUDE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPART DE L'EMPLOYE ETANT CONDITIONNE

ENONCANT QUE LES PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS DE JUKE-BOXES, QUI CHOISSISENT LES DISQUES CONTENUS DANS CES APPAREILS, PROCEDENT DES LORS A LEUR PROGRAMMATION, QU'ILS ASSURENT LEUR ENTRETIEN, LEQUEL CONDITIONNE