nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[U] [R], né le 8 octobre 1991, de nationalité Albanaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite

placement en rétention, et notamment : « 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

personne de confiance au parc Wagner le vendredi à 18 heures et en présence des grands-parents paternels ou d’une personne de confiance ; REJETTE la demande de Madame [Z] [G] [J] [I] épouse [U] de mainlevée

2024 après avoir exécuté deux peines d'emprisonnement : -une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 4 novembre 2022 pour des faits de violences volontaires

[X] et tout occupant de son chef des lieux, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour si besoin à défaut de départ volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

[B] [J] du 14 janvier 2026 à 15h45 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

de sa contestation, monsieur [K] [O] aura nécessairement été informé des conditions de mise en place de la saisie des rémunérations pour parvenir au paiement de la somme visée à la requête, soit volontairement

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Le Préfet de l'Aisne le 13 juillet 2024 et notifiée le même jour à 09h27 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire avec interdiction

inobservation des formalités substantielles, toute juridiction y compris, la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, - rejeté la demande de délais de paiement présentée par Madame [U] [E] épouse [P], - rejeté la demande de mainlevée

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Par cette décision le premier président à infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de Marseille en date du 23 avril 2025 et à ordonner la mainlevée de la mesure de rétention