raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration

[Y] a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de: - voir constater que la société [4] a commis une faute inexcusable imputable à son accident du travail, - voir ordonner la majoration

demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice quant à la faute inexcusable de l'employeur dans la réalisation de l'accident du travail, ainsi que pour la fixation de la majoration

à la compagnie Albingia ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 452-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est retenue, la majoration

l'exécution provisoire : - dit que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail survenu à la victime le 16 juillet 2019 ; - sursis à statuer sur la demande de majoration

Le Tribunal par jugement en date du 22 mai 2013, a fait droit au recours, ordonné la majoration de la rente au taux maximum, une expertise aux fins de déterminer les préjudices complémentaires, et alloué

Madame Ifrah Y..., a en cours de débats, renoncé à toute demande en son nom propre et maintenu ses demandes au nom de sa fille mineure, soit : - la majoration de la rente accident du travail au taux

de la rente ou de l'indemnité en capital attribuée à la victime et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité de Mme [F], en cas d'aggravation de son état de santé, dans la limite

La majoration de la rente servie doit être fixée à son taux maximum.

X... a droit à la majoration de la rente et des indemnités qui lui sont dues ; Qu'en application de l'article L. 452-3, M.

[L] à la société Axletech International et statuant à nouveau d'avoir dit la demande de majoration de la rente formée par M.

[F] est dû à la faute inexcusable de son employeur, - fixé au maximum la majoration de la rente accident de travail servie à M.

de la SARL [1], son employeur ; -dit que l'accident du travail dont Monsieur [O] [M] a été victime le 25 octobre 2016 trouve son origine dans une faute inexcusable de la SARL [Z] [2] ; -ordonné la majoration

Déclarer le recours de Monsieur [D] [X] recevable et bien fondé - Constater que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [X] est dû à la faute inexcusable de l'employeur - Fixer au maximum la majoration

travail dont il a été victime, A titre subsidiaire, - dire que la société [9] a commis une faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail, En tout état de cause, - ordonner la majoration

moyen, que l'action de la victime pour faute inexcusable de l'employeur doit être engagée à l'encontre de celui-ci devant les juridictions de la sécurité sociale ; qu'est irrecevable l'action en majoration

de la rente de M.

, - la réformation du jugement en toutes ses dispositions, - la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, - le débouté des demandes de l'employeur, - la fixation au maximum de la majoration

confirmatif frappé d'un pourvoi par cette dernière, qui, après avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail et du décès de [T] [D], a fixé au maximum la majoration

devant e tribunal judiciaire de Bobigny qui, par un jugement du 15 mai 2023 : Déclaré l'action recevable, Dit que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident, Ordonné la majoration