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DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00505
10 mai 2012
bail verbal ni bail écrit entre les deux sociétés et, d'autre part, qu'en concluant avec la société Aludecor un bail précaire le 31 décembre 2006, la SCI 2000 aurait entendu spolier celle-ci de la faculté
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00753
23 mars 2011
renvoyer les parties à calculer le montant de l'indemnité due aux salariés au titre de la nullité de leur licenciement, conformément aux prescriptions des motifs de l'arrêt, et de laisser à chacune la faculté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301476
4 décembre 2012
société Villas et demeures de France à payer aux époux X... la seule somme de 3 200 euros TTC au titre des travaux de reprise de la couverture, l'arrêt retient que les époux X..., qui disposaient de la faculté
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01128
19 juin 2013
article 2), pour une rémunération fixe forfaitaire mensuelle de 2 000 euros (article 4) dans l'attente de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (article 6) et sous réserve d'une faculté
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00575
26 mai 2010
, a violé l'article 2071 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ que, à supposer que le gage sur choses fongibles prévoit une faculté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200786
9 septembre 2021
la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement
cr
6137257bcd5801467741e1d7
26 janvier 1994
la société CMB ont proposé l'achat de meubles de cuisine à des personnes ayant, à leur domicile, signé des contrats ne comprenant pas de formulaire détachable et ne comportant, le plus souvent, ni faculté
ECLI:FR:CCASS:2021:C200266
25 mars 2021
Selon l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165329
30 juin 2016
Il précise que, même si ce médecin avait mentionné une faute commise lors de la circoncision, ce phénomène aurait pu se produire indépendamment de toute faute en raison de l’obésité de l’enfant.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300351
10 juillet 2025
Il découle de ces règles, s'agissant de la perte de plus-value du bien dont la rétrocession est devenue impossible, que : - la rétrocession n'étant qu'une faculté, sans incidence sur la régularité de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054
29 janvier 2025
administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux dispositions du contrat, dispose de la faculté
ECLI:FR:CCASS:2025:C300350
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
de la retenue de garantie dans le cadre du marché LAVERDURE et engagement de caution du 30 août 2018 d'un montant de 30.649,334 euros en remplacement de la retenue de garantie dans le cadre du même marché
2ème Ch. Cabinet 9
69bda248cdc6046d475e43fb
5 janvier 2026
plaira au tribunal à l'effet de procéder aux opérations de liquidation-partage ; - Commettre tel juge qu'il plaira à l'effet de surveiller lesdites opérations ; - Dire qu'il pourra être procédé au remplacement
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f901bda0e3a8e192fef
7 avril 2025
Par ordonnance de changement d’expert rendue le 05 décembre 2023, la présidente a remplacé d’office le Docteur [K] [H] par Monsieur [X] [V], aux fins précisées dans le jugement du 02 août 2021.
Référés
65ab74be36bfc00008d68d5d
18 janvier 2024
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier en cas
2EME PROTECTION SOCIALE
65af64fab6c6260008b52f03
22 janvier 2024
notions de qualification professionnelle et d'aptitude, mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252
27 mars 2019
société Gibmedia un mandat exclusif de représentation d'une durée de six mois pour négocier avec la société France Telecom les modalités de la migration de leurs sites vers sa nouvelle offre, avec faculté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01722
18 décembre 2019
sans motif valable » ; que ces précisions apportées par le pouvoir réglementaire aux dispositions légales précédemment édictées donnent clairement au débiteur de l'obligation de prestation logement la faculté
Pôle 3 - Chambre 1
6033e169bba57392bd43e79e
15 mars 2017
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
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