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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00505

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

bail verbal ni bail écrit entre les deux sociétés et, d'autre part, qu'en concluant avec la société Aludecor un bail précaire le 31 décembre 2006, la SCI 2000 aurait entendu spolier celle-ci de la faculté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00753

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

renvoyer les parties à calculer le montant de l'indemnité due aux salariés au titre de la nullité de leur licenciement, conformément aux prescriptions des motifs de l'arrêt, et de laisser à chacune la faculté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301476

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

société Villas et demeures de France à payer aux époux X... la seule somme de 3 200 euros TTC au titre des travaux de reprise de la couverture, l'arrêt retient que les époux X..., qui disposaient de la faculté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01128

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

article 2), pour une rémunération fixe forfaitaire mensuelle de 2 000 euros (article 4) dans l'attente de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (article 6) et sous réserve d'une faculté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00575

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

, a violé l'article 2071 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ que, à supposer que le gage sur choses fongibles prévoit une faculté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200786

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1d7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

la société CMB ont proposé l'achat de meubles de cuisine à des personnes ayant, à leur domicile, signé des contrats ne comprenant pas de formulaire détachable et ne comportant, le plus souvent, ni faculté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200266

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Selon l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165329

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Il précise que, même si ce médecin avait mentionné une faute commise lors de la circoncision, ce phénomène aurait pu se produire indépendamment de toute faute en raison de l’obésité de l’enfant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300351

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il découle de ces règles, s'agissant de la perte de plus-value du bien dont la rétrocession est devenue impossible, que : - la rétrocession n'étant qu'une faculté, sans incidence sur la régularité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux dispositions du contrat, dispose de la faculté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300350

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il découle de ces règles, s'agissant de la perte de plus-value du bien dont la rétrocession est devenue impossible, que : - la rétrocession n'étant qu'une faculté, sans incidence sur la régularité de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de la retenue de garantie dans le cadre du marché LAVERDURE et engagement de caution du 30 août 2018 d'un montant de 30.649,334 euros en remplacement de la retenue de garantie dans le cadre du même marché

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

69bda248cdc6046d475e43fb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

plaira au tribunal à l'effet de procéder aux opérations de liquidation-partage ; - Commettre tel juge qu'il plaira à l'effet de surveiller lesdites opérations ; - Dire qu'il pourra être procédé au remplacement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192fef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance de changement d’expert rendue le 05 décembre 2023, la présidente a remplacé d’office le Docteur [K] [H] par Monsieur [X] [V], aux fins précisées dans le jugement du 02 août 2021.

Source officielle
CA

Référés

65ab74be36bfc00008d68d5d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier en cas

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65af64fab6c6260008b52f03

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

notions de qualification professionnelle et d'aptitude, mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

société Gibmedia un mandat exclusif de représentation d'une durée de six mois pour négocier avec la société France Telecom les modalités de la migration de leurs sites vers sa nouvelle offre, avec faculté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01722

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sans motif valable » ; que ces précisions apportées par le pouvoir réglementaire aux dispositions légales précédemment édictées donnent clairement au débiteur de l'obligation de prestation logement la faculté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033e169bba57392bd43e79e

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Source officielle

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