Codes de loi français

Article 2

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

LEGIARTI000029113241

PACA MEDEL (Société méditerranéenne d'électronique) 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, De 1981 à 1986

Article R6223-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.

Article L2111-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Il est institué au sein de la société SNCF Réseau un comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares.

Article R821-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Article D223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 69

Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

Article R22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article R22-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article D4021-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 49

Un Conseil national professionnel regroupe les sociétés savantes et les organismes regroupant des professionnels de santé exerçant la même profession ou la même spécialité.

Article L5531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Article L5532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Article L5631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Article L5731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Article L5732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Article R123-259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article R214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.

Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.

Article D2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière :

Article R821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.

Article L2102-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.