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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6875e1d61a3e620318518206
14 juillet 2025
Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de
Rétention Administrative
680723e29db5bb5c624d2eb7
19 avril 2025
Le délai désormais applicable n'ayant pas été dépassé, la procédure apparaît régulière et l'exception de nullité sera rejetée. M.
Rétentions
680b1a5d2364a383b774751c
24 avril 2025
l'erreur de droit : sursis probatoire en cours : Le retenu soutient dans ses observations qu'en vertu de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 8 novembre 2022), tout nouveau moyen d'illégalité ou de nullité
6a1fb99ecdc6046d47e93802
2 juin 2026
MOTIVATION Sur le moyen pris de la notification tardive des droits en garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités
6a1e65b7cdc6046d47cab024
30 mai 2026
autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien
6a1e6556cdc6046d47caa82c
1 juin 2026
MOTIVATION Sur l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par
6a0e9941cdc6046d47658094
20 mai 2026
QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien
5e Section - 2e Chambre
DTA_2201751_20221104
4 novembre 2022
E est gardien de la paix au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris, affecté au service du soutien opérationnel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
A, gardien de la paix affecté à la compagnie républicaine de sécurité n° 14 de Bordeaux, la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq mois avec sursis au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100605
14 novembre 2024
[B] fait grief à l'ordonnance d'écarter ses moyens de nullité et, en conséquence, de faire droit à la requête du préfet en prolongation de sa rétention administrative, alors « qu'il n'appartient pas au
Pôle 4 - Chambre 3
633fc34de633183e2ee17afd
6 octobre 2022
En vertu de ce contrat, Mme [W] [B] a été embauchée en qualité de gardienne d'immeuble à compter du 3 février 2014 et bénéficie d'un logement de fonction situé initialement à [Localité 5], puis, à la suite
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01863
19 octobre 2016
; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2014), que Mme [N], engagée le 3 octobre 2001 par la société Omnium de gestion immobilière en qualité de gardienne
PCP JCP fond
65d8f0c12a5ebf9472f1138e
5 février 2024
Elle produit ainsi plusieurs attestations d'habitants de l’immeuble, des courriels du président de l'amicale des locataires et de la gardienne de l'immeuble ainsi que différentes lettres et sommations
8ème chambre 3ème section
65a192040ddb77892695c4d4
12 janvier 2024
352J-W-B7F-CU4U7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN
1ère chambre
DTA_2305191_20250515
15 mai 2025
de la délibération du 28 mai 2020 est inopérant dès lors que la formalité de signature prévue par l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales n'est pas prescrite à peine de nullité
12e chambre section 2
603734d3ff20080fbae2bc85
19 mai 2015
exceptions présentées par les sociétés Norbert Dentressangle Portugal et Transportes S Luis LDA tirées du défaut de moyen juridique dans l'assignation et celle formée par cette dernière tirée de la nullité
Chambre 1-1
69f2ee55cdc6046d470d61cd
29 avril 2026
Pour statuer ainsi et prononcer la nullité du compromis de vente, le tribunal a retenu après réouverture des débats que Mme [T] entendait dès sa demande initiale, solliciter la nullité du compromis de
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cee
22 janvier 2015
compte tenu de la faible valeur des marchandises transportées - ni la conscience de la probabilité du dommage - le voiturier ayant choisi une aire de stationnement réservée aux poids-lourds, éclairée la nuit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200087
20 janvier 2022
2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien
ECLI:FR:CCASS:2011:C200007
6 janvier 2011
X... et trois nuits d'hôtel puis, en date du 23 février 2006, a informé M.
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