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5 468 résultats pour « gardien de nuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d61a3e620318518206

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680723e29db5bb5c624d2eb7

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Le délai désormais applicable n'ayant pas été dépassé, la procédure apparaît régulière et l'exception de nullité sera rejetée. M.

Source officielle
CA

Rétentions

680b1a5d2364a383b774751c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'erreur de droit : sursis probatoire en cours : Le retenu soutient dans ses observations qu'en vertu de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 8 novembre 2022), tout nouveau moyen d'illégalité ou de nullité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb99ecdc6046d47e93802

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIVATION Sur le moyen pris de la notification tardive des droits en garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b7cdc6046d47cab024

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6556cdc6046d47caa82c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIVATION Sur l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9941cdc6046d47658094

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2201751_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

E est gardien de la paix au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris, affecté au service du soutien opérationnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01107_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A, gardien de la paix affecté à la compagnie républicaine de sécurité n° 14 de Bordeaux, la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq mois avec sursis au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100605

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[B] fait grief à l'ordonnance d'écarter ses moyens de nullité et, en conséquence, de faire droit à la requête du préfet en prolongation de sa rétention administrative, alors « qu'il n'appartient pas au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

633fc34de633183e2ee17afd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En vertu de ce contrat, Mme [W] [B] a été embauchée en qualité de gardienne d'immeuble à compter du 3 février 2014 et bénéficie d'un logement de fonction situé initialement à [Localité 5], puis, à la suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01863

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2014), que Mme [N], engagée le 3 octobre 2001 par la société Omnium de gestion immobilière en qualité de gardienne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c12a5ebf9472f1138e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Elle produit ainsi plusieurs attestations d'habitants de l’immeuble, des courriels du président de l'amicale des locataires et de la gardienne de l'immeuble ainsi que différentes lettres et sommations

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192040ddb77892695c4d4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

352J-W-B7F-CU4U7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305191_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de la délibération du 28 mai 2020 est inopérant dès lors que la formalité de signature prévue par l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales n'est pas prescrite à peine de nullité

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603734d3ff20080fbae2bc85

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

exceptions présentées par les sociétés Norbert Dentressangle Portugal et Transportes S Luis LDA tirées du défaut de moyen juridique dans l'assignation et celle formée par cette dernière tirée de la nullité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour statuer ainsi et prononcer la nullité du compromis de vente, le tribunal a retenu après réouverture des débats que Mme [T] entendait dès sa demande initiale, solliciter la nullité du compromis de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cee

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

compte tenu de la faible valeur des marchandises transportées - ni la conscience de la probabilité du dommage - le voiturier ayant choisi une aire de stationnement réservée aux poids-lourds, éclairée la nuit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200087

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200007

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

X... et trois nuits d'hôtel puis, en date du 23 février 2006, a informé M.

Source officielle

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