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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000967_20250218
18 février 2025
La gestion de ces trois piscines a été confiée à la société Equalia par des contrats d'affermage conclus par les trois communes concernées les 25 juillet, 8 août et 30 septembre 2013.
CHAMBRE 2
DTA_2102039_20240516
16 mai 2024
En outre, si certaines déformations liées au ruissellement des eaux pluviales ont été constatées, ce chemin présente un bon état de conservation, en dépit notamment de la circulation des véhicules de la
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
première constatation de la maladie déclarée', il a été renseigné 'arrêt de travail'.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300928
3 décembre 2020
Il résulte de ce texte que la nullité d'un contrat peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de prescription quinquennale, nonobstant l'exécution partielle du contrat. 5.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300294
25 février 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034013210
7 février 2017
Par un arrêt n° 15BX00342 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel des associations AIDES et autres contre ce jugement.
Conseil
CADA:20162789
22 septembre 2016
La commission rappelle, tout d'abord, que les contrats de partenariat constituent une catégorie de contrats administratifs créée par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
Avis
CADA:20163551
15 septembre 2016
soc
613722e2cd58014677402c0c
30 septembre 1997
mutualiste du Rhône (SLM); que cette section connaissant des difficultés de gestion, la MGET leur a proposé de les muter à la Section locale interministérielle de Lyon (SLI) relevant de la Mutuelle de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe ; que les locaux situés à [...], en fond de parcelle, anciennement buanderie, poulailler et local à poubelles, d'une superficie inférieure
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
Les conditions personnelles (pièce n° 8 des appelants) précisent en en-tête que le contrat est souscrit auprès de la caisse locale de [Localité 8] « réassurée par [Adresse 10] ».
DTA_2404184_20250630
30 juin 2025
Les climatiseurs doivent être encastrés u masqués par un coffrage. ". 22.
60794d2e9ba5988459c484dc
24 avril 2003
l'avait trompé sur la possibilité de sous-louer partie des locaux par la seule mention faite au paragraphe "sous-location" du contrat de crédit-bail, lui indiquant que "Le preneur ne pourra sous-louer
61372670cd58014677425930
25 juin 1997
Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 11 juin 1996, qui l'a condamné, pour assassinat et violences avec arme, à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des
613725ffcd5801467742226d
25 janvier 2001
Z... et Y... pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société cerp Rouen au Havre, après avoir constaté l'autorisation donnée à MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300844
13 septembre 2018
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...] , contre
Chambre Sociale
5fca709dc468a05c4aab5f4a
13 octobre 2020
Par contrat du 28 octobre 2015, M.[Z] [R] et la SA Faurecia Services Groupe, laquelle regroupait l'ensemble du personnel international du groupe, ont conclu un contrat d'expatriation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100859
5 juillet 2017
X..., médecin pneumologue, un contrat de sous-location portant sur des locaux situés dans un établissement hospitalier grenoblois, d'une durée de trois mois renouvelable pour une même période tacitement
6137244acd58014677414431
26 janvier 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002), que les sociétés Winterthur, propriétaires de locaux
613722e7cd58014677402fa3
2 juillet 1997
de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans; qu'il est établi par écrit; qu'au terme fixé par le contrat et sous réserve des
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