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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000967_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La gestion de ces trois piscines a été confiée à la société Equalia par des contrats d'affermage conclus par les trois communes concernées les 25 juillet, 8 août et 30 septembre 2013.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102039_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En outre, si certaines déformations liées au ruissellement des eaux pluviales ont été constatées, ce chemin présente un bon état de conservation, en dépit notamment de la circulation des véhicules de la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

première constatation de la maladie déclarée', il a été renseigné 'arrêt de travail'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300928

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Il résulte de ce texte que la nullité d'un contrat peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de prescription quinquennale, nonobstant l'exécution partielle du contrat. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300294

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013210

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Par un arrêt n° 15BX00342 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel des associations AIDES et autres contre ce jugement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162789

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que les contrats de partenariat constituent une catégorie de contrats administratifs créée par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163551

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que les contrats de partenariat constituent une catégorie de contrats administratifs créée par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c0c

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

mutualiste du Rhône (SLM); que cette section connaissant des difficultés de gestion, la MGET leur a proposé de les muter à la Section locale interministérielle de Lyon (SLI) relevant de la Mutuelle de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe ; que les locaux situés à [...], en fond de parcelle, anciennement buanderie, poulailler et local à poubelles, d'une superficie inférieure

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les conditions personnelles (pièce n° 8 des appelants) précisent en en-tête que le contrat est souscrit auprès de la caisse locale de [Localité 8] « réassurée par [Adresse 10] ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404184_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les climatiseurs doivent être encastrés u masqués par un coffrage. ". 22.

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dc

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

l'avait trompé sur la possibilité de sous-louer partie des locaux par la seule mention faite au paragraphe "sous-location" du contrat de crédit-bail, lui indiquant que "Le preneur ne pourra sous-louer

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425930

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 11 juin 1996, qui l'a condamné, pour assassinat et violences avec arme, à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742226d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Z... et Y... pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société cerp Rouen au Havre, après avoir constaté l'autorisation donnée à MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300844

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...] , contre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par contrat du 28 octobre 2015, M.[Z] [R] et la SA Faurecia Services Groupe, laquelle regroupait l'ensemble du personnel international du groupe, ont conclu un contrat d'expatriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100859

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X..., médecin pneumologue, un contrat de sous-location portant sur des locaux situés dans un établissement hospitalier grenoblois, d'une durée de trois mois renouvelable pour une même période tacitement

Source officielle
CC

civ3

6137244acd58014677414431

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002), que les sociétés Winterthur, propriétaires de locaux

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd58014677402fa3

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans; qu'il est établi par écrit; qu'au terme fixé par le contrat et sous réserve des

Source officielle

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